Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1983 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3-III DE LA LOI 82-540 DU 28-06-1982 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-07-1982,SONT CONSIDERES COMME DES VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES,LES VEHICULES LIVRES AVEC EQUIPEMENTS HOMOLOGUES PAR LE MINISTERE DES TRANSPORTS DESTINES A FACILITER LA CONDUITE PAR DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQUE LE COUT DES EQUIPEMENTS ACHETES AVEC LE VEHICULE EST AU MOINS EGALE A 15% DU PRIX HORS TAXE DE CE VEHICULE AVANT AMENAGEMENT)
Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère des Transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15 % du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement.