Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.)
Pour l'année 1983, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :