Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.

Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.