Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.)
Pour l'année 1982, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :
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