Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1982 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE *à l'étranger*.)
En application du troisième alinéa du III de l'article 182 A du code général des impôts, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 mentionnés ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer.