{ "article": { "LEGIARTI000006347198": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L501-2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1977-03-20" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006347198", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347198.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MCXXXXXXXXX1X501L02AAXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006755929", "@num": "8", "#text": "Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521931", "@numtexte": "75-3", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000701049", "#text": "Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701049", "@numtexte": "77-90", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006362168", "@num": "1", "#text": "Décret n°1935-10-30 du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070301", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006362179", "@num": "2", "#text": "Décret n°1935-10-30 du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070301", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006069589", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069589", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317257", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069589", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317258", "@num": "2", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069589", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006115378", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE 5 : Dispositions finales.", "@debut": "1977-04-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085621", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "1977-03-20" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006070162", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code des communes", "@debut": "1977-03-20", "@id_txt": "LEGITEXT000006070162", "@c_titre_court": "Code des communes" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006347198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L501-2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1977-03-20", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution et à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 aux dispositions législatives suivantes :
\n Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 60 (sauf en ce qui concerne la désignation de l'autorité chargée de vérifier les faits).
\n Décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : articles 6, 7 et 8 de la section VII du titre I.
\n Décret impérial du 15 pluviôse an 13 (4 février 1805) relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : article 9 (en ce qu'il crée une dépense obligatoire) et article 11 (en ce qu'il impose une charge aux propriétaires).
\n Ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris.
\n Loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : article 10 (partie).
\n Décret des 11 juin et 15 juillet 1881 déterminant les attributions de police du maire de Lyon et les attributions des adjoints délégués aux arrondissements municipaux : article 2.
\n Loi du 20 juin 1885 modifiée par les lois du 31 juillet 1920, du 13 juillet 1925, du 29 avril 1926, du 27 mars 1928 et du 16 avril 1930 : article 8, avant-dernier alinéa (partie).
\n Loi du 27 juillet 1930 modifiant et complétant la loi du 28 juillet 1927 relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie : articles 5 et 6.
\n Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la nomination de directeurs et de professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat : article 1, sauf la désignation de la personne du ministre.
\n Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les pouvoirs de police des maires sur les routes à grande circulation : articles 1 et 2 (sauf les rapports des ministres).
\n Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant la procédure instituée pour l'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés.
\n Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées (en ce qu'il concerne les communes et leurs groupements).
\n Loi du 20 février 1936 relative à la suspension et à la révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
\n Loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : article 2.
\n Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires :
\n articles 5 (sauf les contreseings des ministres), 6 (sauf la désignation de la personne du préfet, la forme de la décision, le rapport du fonctionnaire compétent et le point de départ du délai d'un an), 7 et 8 (sauf la mention du décret et la désignation de la personne des ministres).
\n Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale : article 17 (en ce qu'il concerne la commune de Paris).
\n Décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : articles 3 et 7 (sauf en ce qui concerne le décret contresigné par les ministres).
\n Loi n° 860 du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités ou établissements publics (en ce qu'elle concerne les communes) :
\n article 2, deuxième phrase.
\n Loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.
\n Loi n° 210 du 22 mai 1944 modifiant les lois des 28 juillet 1927 et 27 juillet 1930 relatives aux pensions attribuées aux sapeurs-pompiers : article 4, alinéas 1 et 2.
\n Ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 portant étatisation de la police dans la région de Strasbourg : article 1 (sauf l'énumération des communes), 2 et 4.
\n Ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 portant étatisation de la police dans le département de la Moselle : articles 1 (sauf l'énumération des communes), 2 et 4.
\n Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946 ; article 44.
\n Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements d'outre-mer du régime des subventions aux collectivités locales : articles 3 et 4 (sauf la désignation de la personne du ministre).
\n Loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des textes législatifs et réglementaires modifiant ou complétant l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : article 2.
\n Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux : article 47 bis (sauf, au troisième alinéa, en tant qu'il prévoit le rapport des ministres).
\n Loi n° 53-79 du 7 février 1953 portant loi de finances pour l'exercice 1953, article 38.
\n Loi n° 53-661 du 1er avril 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz (en ce qu'elle concerne les communes).
\n Décret n° 53-904 du 26 septembre 1953 relatif aux caisses de secours et de retraites des sapeurs-pompiers volontaires :
\n article 1.
\n Décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local : articles 1 (sauf, au deuxième alinéa, le rapport des ministres) et 2.
\n Loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954 : article 9.
\n Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des Finances et des Affaires économiques pour l'exercice 1955 (charges communes) :
\n article 24-II.
\n Décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable pour le compte des communes et des établissements publics qui en dépendent : article 1, alinéas 1 et 2.
\n Loi n° 57-801 du 19 juillet 1957 relative à la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des boulangeries pendant la période des congés annuels payés.
\n Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière :
\n article 5 (partie).
\n Ordonnance n° 58-937 du 11 octobre 1958 relative aux services publics des départements et des communes ; article 1 (partie).
\n Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes.
\n Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : articles 1 (sauf, aux deuxième et troisième alinéas, la désignation de la personne du préfet et la forme de la décision), 2, 3 (sauf la mention du décret n° 55-612 du 20 mai 1955), 4 (sauf, au deuxième alinéa, la désignation de la personne du préfet), 5, 6 (alinéas 1, 2 et première phrase de l'alinéa 3), 7, 8 (alinéa 1), 9 et 10.
\n Ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959 relative aux modifications des limites territoriales des communes.
\n Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 concernant l'administration communale : articles 4 à 13.
\n Ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : articles 9 et 10.
\n Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : article 8.
\n Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime provisoire des nouveaux ensembles d'habitations : articles 1 (sauf la forme de la décision et la désignation de la personne des ministres), 2 (sauf, au deuxième alinéa, la forme de la décision), 3 et 4, 5 (première phrase), 6 et 8.
\n Ordonnance n° 59-230 du 4 février 1959 relative à l'élection des conseillers municipaux de la métropole et des départements d'outre-mer : articles 8 et 17.
\n Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : articles 73 à 75.
\n Loi n° 61-750 du 22 juillet 1961 modifiant l'article 19 du code de l'administration communale : article 1.
\n Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : articles 5 et 11 (alinéa 1, en ce qu'il concerne les communes).
\n Loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : article 6 (alinéa 1, sauf en tant qu'il fixe le taux minimum de l'incapacité permanente, et alinéa 3, sauf en tant qu'il prévoit un décret).
\n Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 : article 71.
\n Loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, en ce qu'elle concerne les communes et leurs établissements publics : articles 1 à 4 .
\n Loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées.
\n Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : articles 10 (alinéas 2 et 3, sauf la désignation de la personne du préfet de police), 11, 32, 33, 39 et 40.
\n Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution :
\n article 19.
\n Loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriétés, de dépendances domaniales et de voies privées : article 2.
\n Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du code de l'administration communale :
\n articles 1, 2 (parties) et 3.
\n Loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : articles 15-IV, 75-I et 75-III.
\n Loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier :
\n articles 39-3 et 39-4, 40 à 44, 45, 46 a et 47 (en ce qu'ils concernent les communes).
\n Loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation.
\n Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, à l'exception des articles 3, 9-I, 30 à 32, 36 et 43 (alinéa 2).
\n Loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés \"parts de marais\" ou \"parts ménagères\" : à l'exception, au deuxième alinéa de l'article 3, de l'affichage à la porte de la mairie et en tous lieux utiles, de la notification par lettre recommandée et du délai de cette notification, ainsi que du dernier alinéa de l'article 5.
\n Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 : article 67 en ce qu'il concerne les communes.
\n Loi n° 68-695 du 31 juillet 1968 portant loi de finances rectificative pour 1968 : article 10.
\n Loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : article 5.
\n Loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes : article 1 et, en ce qu'il concerne les communes, article 3.
\n Loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal : articles 1, 2 (partie), 3, 4, 5 (partie) et 6 (partie).
\n Loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 portant loi de finances rectificative pour 1969 : article 8 (en ce qu'il concerne la taxe communale et intercommunale sur l'électricité).
\n Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 : articles 20-II, 20-III et 20-IV.
\n Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : article 18.
\n Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, à l'exception des articles 5 (alinéa 2 en ce qu'il concerne la forme de la décision et la désignation du ministre), 11 (partie), du deuxième alinéa de l'article 15-I, du troisième alinéa de l'article 15-II, des articles 16, 17 et 22.
\n Décret n° 70-1089 du 30 novembre 1970 portant réforme du régime administratif et financier de la ville de Paris : articles 1 à 4 (en ce qu'ils concernent la commune de Paris).
\n Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 : articles 17-IV, 17-VI et 17-VII (partie), 96.
\n Loi n° 70-1200 du 31 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code de l'administration communale relatif aux archives communales (parties).
\n Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : articles 1 (partie), 2 à 14, 15-I, 15-II, 15-III (en tant qu'il vise les baux de chasse), 16 à 27, 28 (partie), 29 (partie), 30 (partie), 31 à 34 et 36.
\n Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne.
\n Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : articles 2 (alinéa 3), 3, 4 (alinéa 1 en ce qu'il concerne la proposition de fusion de communes de départements différents, alinéas 2 et 3), 5 à 7, 8 (sauf alinéa 3 en partie), 9-I, 9-II (sauf alinéa 3 en partie), 9-III, 10 bis, 11 (alinéas 1 à 4), 13 (3°), 16 et 18.
\n Loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971 : articles 23 (en ce qu'il concerne les communes) et 24.
\n Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 : article 63 (en ce qui concerne les communes et leurs établissements publics).
\n Loi n° 72-594 du 15 juillet 1972 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, en ce qu'elle concerne les communes et leurs établissements publics : article 3.
\n Loi n° 72-658 du 13 juillet 1972 portant modification du code de l'administration communale et relative à la formation et à la carrière du personnel communal : articles 1 et 2, 3 (partie), 4 à 6, 7 et 8 (partie), 9 à 11, 12 à 14 (parties), 15 à 21, 22 à 25 (parties), 26.
\n Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 : article 75 (en ce qu'il concerne les communes et leurs groupements).
\n Loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 portant loi de finances rectificative pour 1972 : article 16, alinéa 1 (en ce qu'il concerne les communes).
\n Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
\n Loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux (en ce qu'elle concerne les communes) : articles 1 à 6 et 8.
\n Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun.
\n Loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 complétant les dispositions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints.
\n Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 : articles 19-II, 62 et 63.
\n Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : article 35.
\n Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 portant loi de finances rectificative pour 1974 : articles 11, 21-I et 21-II.
\n Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 : article 14-III, 1, 2 et 3 ; articles 18 et 55.
\n Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : article 8, en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics.
\n Loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973.
\n Loi n° 75-599 du 10 juillet 1975 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : article 3, en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics.
\n Loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : article 2 (partie).
\n Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : articles 12, 13 et 14 (premier alinéa).
\n Loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 : article 13-I.
\n Loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 étendant au corps des identificateurs de l'institut médico-légal le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950.
\n Loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975 modifiant l'article 508-7 du code de l'administration communale : article unique (partie).
\n Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service commandé, à l'exception de l'article 8.
\n Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 : articles 82 et 85 à 87.
\n Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : article 50.
\n Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : article 1 (en ce qu'il concerne la commune de Paris), articles 2 à 14 et 17, articles 18 à 23 (en ce qu'ils concernent la commune de Paris), articles 25 et 26 (en ce qu'ils concernent la commune de Paris).
\n Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille : articles 11-III, 17 et 18 et, en ce qu'il concerne les communes et leurs établissements publics, 21.
\n Loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale : articles 9-I et 10.
\n Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 : articles 54-I, 54-II, 54-IV, 54-V et 85.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006347198", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006069589", "id": "LEGITEXT000006069589", "typelien": "CONCORDE" } ], "texte_version": { "LEGITEXT000006069589": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000559120", "#text": "Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 40° JORF 24 février 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006347198", "@num": "L501-2", "#text": "Code des communes L501-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "DATE_FIN": "1996-02-24", "TITREFULL": "Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales", "DATE_DEBUT": "1935-10-31" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "LEGITEXT000006069589", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1935-10-30", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1996-02-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006069589", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069589.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AAGAD" } }, "NOTA": { "CONTENU": "Nota : Loi 96-142 1996-02-21 art. 13 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
\n
" } }, "JORFTEXT000000559120": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,\n140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du \ndécret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du\ndécret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés \"parts de marais\" ou \"parts ménagères\" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.\nModification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.\nModification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. \nModification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.\nModification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.\nModification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.\nAbrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Travaux préparatoires : loi no 96-142.
Sénat :
Projet de loi no 226 (1994-1995) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 33 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2315 ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, no 2381 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 109 (1995-1996) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 131 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2469 ;
Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commissions des lois, no 2516 ;
Discussion et adoption le 7 février 1996.
Nota. - La partie Législative du code général des collectivités territoriales annexée à la présente loi fait l'objet d'une pagination spéciale (C.C.T.) annexée au Journal officiel de ce jour.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,11,12" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332141", "#text": "Loi du 16 septembre 1807", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332141", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1807-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000515629", "#text": "Loi du 10 août 1871", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1871-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521093", "#text": "Loi du 7 juin 1873", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1873-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000501733", "#text": "Loi du 5 avril 1884", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501733", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1884-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692169", "#text": "Loi du 20 juin 1885", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006399574", "@num": "1", "#text": "Loi n°1887-11-15 du 15 novembre 1887 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021810111", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006399575", "@num": "2", "#text": "Loi n°1887-11-15 du 15 novembre 1887 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021810111", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006399576", "@num": "3", "#text": "Loi n°1887-11-15 du 15 novembre 1887 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021810111", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1887-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000877592", "#text": "Loi du 16 avril 1895", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1895-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000877827", "#text": "Loi du 30 mars 1902", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877827", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1902-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000314856", "#text": "Loi du 8 janvier 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006399057", "@num": "4", "#text": "Loi n°1905-01-08 du 8 janvier 1905 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314856", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027973675", "@num": "27", "#text": "Loi du 9 décembre 1905 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508749", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000316010", "#text": "Loi du 24 septembre 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006521056", "@num": "1", "#text": "Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006521071", "@num": "12", "#text": "Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006521082", "@num": "22", "#text": "Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006521059", "@num": "3", "#text": "Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006521063", "@num": "6", "#text": "Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316010", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000845555", "#text": "Décret-loi du 28 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845555", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1926-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522831", "#text": "Loi du 26 mars 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522831", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000876652", "#text": "Loi du 16 avril 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000313208", "#text": "Loi du 30 juin 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000313221", "#text": "Loi du 20 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313221", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000295465", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481608", "#text": "Décret du 30 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481608", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000301604", "#text": "Décret-loi du 2 mai 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301604", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484673", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484673", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850313", "#text": "Décret du 21 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000483455", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483455", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000498190", "#text": "Loi du 14 septembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498190", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000869149", "#text": "Loi du 8 novembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000313191", "#text": "Loi du 3 avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313191", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006521125", "@num": "1", "#text": "Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006521126", "@num": "2", "#text": "Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006521127", "@num": "3", "#text": "Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006521130", "@num": "5", "#text": "Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880917", "#text": "Loi n° 866 du 15 septembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880917", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000704563", "#text": "Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704563", "@numtexte": "45-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000338923", "#text": "Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338923", "@numtexte": "45-993", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000522263", "#text": "Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522263", "@numtexte": "45-2604", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700608", "#text": "Ordonnance n°45-2660 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700608", "@numtexte": "45-2660", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522274", "#text": "Ordonnance n°45-2707 du 2 novembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522274", "@numtexte": "45-2707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315316", "#text": "Loi n°46-2300 du 21 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315316", "@numtexte": "46-2300", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000508764", "#text": "Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508764", "@numtexte": "46-2921", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000692918", "#text": "Loi n°49-92 du 22 janvier 1949", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692918", "@numtexte": "49-92", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000705313", "#text": "Loi n°50-939 du 8 août 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705313", "@numtexte": "50-939", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000874197", "#text": "Loi n°52-883 du 24 juillet 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874197", "@numtexte": "52-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000687638", "#text": "LOI n° 53-79 du 7 février 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000875138", "#text": "Loi n°53-661 du 1 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875138", "@numtexte": "53-661", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000303416", "#text": "Décret n°54-982 du 1 octobre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303416", "@numtexte": "54-982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000869416", "#text": "Décret n°55-579 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869416", "@numtexte": "55-579", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000686974", "#text": "Décret n°55-611 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686974", "@numtexte": "55-611", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000869419", "#text": "Décret n°55-606 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869419", "@numtexte": "55-606", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000687697", "#text": "Ordonnance n°59-29 du 5 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687697", "@numtexte": "59-29", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687698", "#text": "Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687698", "@numtexte": "59-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687700", "#text": "Ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687700", "@numtexte": "59-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000339484", "#text": "Ordonnance n°59-110 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339484", "@numtexte": "59-110", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509269", "#text": "Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509269", "@numtexte": "61-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000691712", "#text": "Loi n°64-698 du 10 juillet 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691712", "@numtexte": "64-698", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000319965", "#text": "Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319965", "@numtexte": "64-707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000692231", "#text": "Loi n°66-407 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692231", "@numtexte": "66-407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000692467", "#text": "Loi n°66-491 du 9 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692467", "@numtexte": "66-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317279", "#text": "Loi n°67-6 du 3 janvier 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317279", "@numtexte": "67-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000880380", "#text": "Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880380", "@numtexte": "66-1069", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000317515", "#text": "Loi n°68-695 du 31 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317515", "@numtexte": "68-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000521282", "#text": "Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521282", "@numtexte": "69-1092", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512446", "#text": "Loi n°70-610 du 10 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512446", "@numtexte": "70-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000693426", "#text": "Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693426", "@numtexte": "70-1297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000322075", "#text": "Loi n°71-559 du 12 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322075", "@numtexte": "71-559", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000687436", "#text": "Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687436", "@numtexte": "71-1061", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508816", "#text": "Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508816", "@numtexte": "72-1121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509051", "#text": "Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509051", "@numtexte": "72-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000334814", "#text": "Loi n°73-640 du 11 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334814", "@numtexte": "73-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006399843", "@num": "1", "#text": "Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334814", "@numtexte": "73-640", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006399844", "@num": "2", "#text": "Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334814", "@numtexte": "73-640", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006399845", "@num": "3", "#text": "Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334814", "@numtexte": "73-640", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006399846", "@num": "4", "#text": "Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334814", "@numtexte": "73-640", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509756", "#text": "Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006316805", "@num": "62", "#text": "Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684537", "#text": "Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684537", "@numtexte": "73-1229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333533", "#text": "Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333533", "@numtexte": "74-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006316825", "@num": "14", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006316863", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-408 du 29 mai 1975 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521939", "@numtexte": "75-408", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889251", "#text": "Loi n°75-580 du 5 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889251", "@numtexte": "75-580", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000333963", "#text": "Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272980", "@num": "86", "#text": "Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 86 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333963", "@numtexte": "75-1278", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699207", "#text": "Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699207", "@numtexte": "75-1328", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699208", "#text": "Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699208", "@numtexte": "75-1331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000522258", "#text": "Loi n°76-394 du 6 mai 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522258", "@numtexte": "76-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006273027", "@num": "54", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006273027", "@num": "54", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000699733", "#text": "Loi n°77-1410 du 23 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699733", "@numtexte": "77-1410", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006273082", "@num": "66", "#text": "Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 66 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704549", "@numtexte": "77-1467", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000886671", "#text": "LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886671", "@numtexte": "79-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000691744", "#text": "Loi n°82-6 du 7 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691744", "@numtexte": "82-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880039", "#text": "Loi n° 82-213 du 2 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880039", "@numtexte": "82-213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504203", "#text": "Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504203", "@numtexte": "82-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000691991", "#text": "Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691991", "@numtexte": "82-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000704428", "#text": "Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704428", "@numtexte": "82-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000880033", "#text": "Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880033", "@numtexte": "82-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880594", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006339291", "@num": "43", "#text": "Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692492", "#text": "LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692492", "@numtexte": "83-636", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000501342", "#text": "Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n° 84-747 du 2 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320425", "#text": "Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317463", "@num": "24", "#text": "Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320425", "@numtexte": "84-1209", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000317283", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006274427", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317283", "@numtexte": "85-1098", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320895", "#text": "Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320895", "@numtexte": "85-1268", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006274443", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320895", "@numtexte": "85-1268", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000512456", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000508811", "#text": "Loi n°87-508 du 9 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508811", "@nortexte": "INDX8700113L", "@numtexte": "87-508", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000875418", "#text": "Loi n°88-13 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875418", "@nortexte": "INTX8700039L", "@numtexte": "88-13", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508832", "#text": "Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508832", "@nortexte": "ECOX8800121L", "@numtexte": "88-1149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006275487", "@num": "85", "#text": "Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508832", "@nortexte": "ECOX8800121L", "@numtexte": "88-1149", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275511", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006275523", "@num": "42", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000322096", "#text": "Loi n°89-550 du 2 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322096", "@nortexte": "EQUX8800114L", "@numtexte": "89-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000322103", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322103", "@nortexte": "ECOX8900116L", "@numtexte": "89-936", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000169492", "#text": "Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169492", "@nortexte": "INTX9000041L", "@numtexte": "90-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006367413", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169492", "@nortexte": "INTX9000041L", "@numtexte": "90-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000536085", "#text": "Loi n°91-428 du 13 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536085", "@nortexte": "INTX9000167L", "@numtexte": "91-428", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000720100", "#text": "Loi n°91-429 du 13 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720100", "@nortexte": "INTX9100005L", "@numtexte": "91-429", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000541618", "#text": "Loi n°93-23 du 8 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541618", "@nortexte": "INTX9200170C", "@numtexte": "93-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006355215", "@num": "38", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355216", "@num": "38", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355221", "@num": "40", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355222", "@num": "40-1", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355226", "@num": "41", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355225", "@num": "41", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355227", "@num": "41", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355228", "@num": "42", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355229", "@num": "43", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355230", "@num": "43", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355231", "@num": "44", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355232", "@num": "45", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006355234", "@num": "47", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000711603", "#text": "LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711603", "@nortexte": "SPSX9200178L", "@numtexte": "93-121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509319", "#text": "Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318932", "@num": "52", "#text": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509319", "@nortexte": "BUDX9300137L", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000363149", "#text": "Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363149", "@nortexte": "INTX9300143L", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000184042", "#text": "Loi n°94-504 du 22 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184042", "@nortexte": "BUDX9200177L", "@numtexte": "94-504", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000350927", "#text": "LOI n° 95-127 du 8 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350927", "@nortexte": "INTX9400551L", "@numtexte": "95-127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006319286", "@num": "1", "#text": "Loi n°95-858 du 28 juillet 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370300", "@nortexte": "ECOX9500960L", "@numtexte": "95-858", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000191068", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319366", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006340180", "@num": "1", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006340192", "@num": "12", "#text": "Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559120", "@nortexte": "INTX9400076L", "@numtexte": "96-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000191415", "#text": "LOI96-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191415", "@nortexte": "FPPX9500193L", "@numtexte": "96-241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006340204", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191415", "@nortexte": "FPPX9500193L", "@numtexte": "96-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000742224", "#text": "LOI96-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742224", "@nortexte": "INTX9400080L", "@numtexte": "96-369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000376737", "#text": "LOI96-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376737", "@nortexte": "JUSX9601472L", "@numtexte": "96-393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000192812", "#text": "DECRET96-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192812", "@nortexte": "INTC9600096D", "@numtexte": "96-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000193468", "#text": "LOI96-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193468", "@nortexte": "AGRX9601554L", "@numtexte": "96-549", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000192528", "#text": "DECRET96-556", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192528", "@nortexte": "BUDF9600021D", "@numtexte": "96-556", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000193678", "#text": "LOI96-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000562247", "#text": "DECRET96-903", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562247", "@nortexte": "FPPA9610025D", "@numtexte": "96-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000562249", "#text": "DECRET96-904", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562249", "@nortexte": "FPPA9610026D", "@numtexte": "96-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006319843", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380408", "@nortexte": "ECOX9600138L", "@numtexte": "96-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000198728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198728", "@nortexte": "FPPA9710028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000198781", "#text": "DECRET97-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198781", "@nortexte": "INTA9700062D", "@numtexte": "97-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000381247", "#text": "DECRET97-231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381247", "@nortexte": "INTA9700063D", "@numtexte": "97-231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000748124", "#text": "DECRET97-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748124", "@nortexte": "FPPA9710007D", "@numtexte": "97-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000567930", "#text": "DECRET97-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567930", "@nortexte": "INTB9700272D", "@numtexte": "97-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000202779", "#text": "DECRET97-990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202779", "@nortexte": "INTB9700277D", "@numtexte": "97-990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000569689", "#text": "DECRET97-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569689", "@nortexte": "INTB9700341D", "@numtexte": "97-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000213402", "#text": "DECRET99-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213402", "@nortexte": "INTM9900035D", "@numtexte": "99-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000770137", "#text": "Décret2001-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770137", "@nortexte": "INTM0000047D", "@numtexte": "2001-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000215537", "#text": "Décret2001-579", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215537", "@nortexte": "INTM0100009D", "@numtexte": "2001-579", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407771", "#text": "LOI2001-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000021446832", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446831", "@nortexte": "IOCB0919573P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000028600997", "#text": "Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600996", "@nortexte": "CSCX1403930S", "@numtexte": "2013-366 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000030649983", "#text": "DÉCISION n°2015-471 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649982", "@nortexte": "CSCX1512774S", "@numtexte": "2015-471 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522248", "#text": "Loi du 17 février 1800", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1800-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006311434", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311435", "@num": "1042", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1042 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302685", "@num": "133", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306176", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311829", "@num": "1582", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312145", "@num": "1585 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306627", "@num": "1609 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306629", "@num": "1609 nonies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312363", "@num": "1609 nonies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306642", "@num": "1609 nonies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306626", "@num": "1609 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 octies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312337", "@num": "1609 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312336", "@num": "1609 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312337", "@num": "1609 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312349", "@num": "1609 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306607", "@num": "1609 quinquies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306607", "@num": "1609 quinquies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306624", "@num": "1609 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312352", "@num": "1609 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306835", "@num": "1638 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1638 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311981", "@num": "1648 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312002", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312017", "@num": "1648 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306899", "@num": "1648 B bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303405", "@num": "204-0 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 204-0 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304113", "@num": "239 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309308", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304259", "@num": "260 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309398", "@num": "261 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 E (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304370", "@num": "279 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824709", "@num": "L302-5-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357422", "@num": "L234-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394917", "@num": "D1424-32-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394918", "@num": "D1424-32-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656495", "@num": "D1424-32-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394919", "@num": "D1424-32-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394908", "@num": "D1424-32-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023786053", "@num": "D1424-32-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394909", "@num": "D1424-32-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656503", "@num": "D1424-32-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394910", "@num": "D1424-32-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394911", "@num": "D1424-32-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656235", "@num": "D1424-32-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394912", "@num": "D1424-32-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656579", "@num": "D1424-32-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394913", "@num": "D1424-32-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394914", "@num": "D1424-32-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656230", "@num": "D1424-32-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394915", "@num": "D1424-32-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656572", "@num": "D1424-32-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394916", "@num": "D1424-32-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045656592", "@num": "D1424-32-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1424-32-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389019", "@num": "L1111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389019", "@num": "L1111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210112", "@num": "L1111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389021", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389020", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389022", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389023", "@num": "L1111-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389024", "@num": "L1111-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389024", "@num": "L1111-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389025", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389025", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028537502", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038967", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975553", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389026", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259614", "@num": "L1111-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389027", "@num": "L1111-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389027", "@num": "L1111-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389028", "@num": "L1111-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389028", "@num": "L1111-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214147", "@num": "L1111-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389029", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389030", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389029", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389031", "@num": "L1111-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389033", "@num": "L1112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389072", "@num": "L1112-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389073", "@num": "L1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210334", "@num": "L1112-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389074", "@num": "L1112-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389075", "@num": "L1112-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389076", "@num": "L1112-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389036", "@num": "L1112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389077", "@num": "L1112-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389078", "@num": "L1112-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389079", "@num": "L1112-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389039", "@num": "L1112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389042", "@num": "L1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389042", "@num": "L1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389043", "@num": "L1112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389046", "@num": "L1112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389049", "@num": "L1112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389052", "@num": "L1112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1112-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389087", "@num": "L1114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389089", "@num": "L1114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389091", "@num": "L1114-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389093", "@num": "L1114-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389098", "@num": "L1114-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389095", "@num": "L1114-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389096", "@num": "L1114-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389097", "@num": "L1114-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1114-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389099", "@num": "L1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029212210", "@num": "L1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389100", "@num": "L1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043904026", "@num": "L1115-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389101", "@num": "L1115-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389102", "@num": "L1115-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389103", "@num": "L1115-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029212205", "@num": "L1115-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389104", "@num": "L1115-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043904023", "@num": "L1115-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389105", "@num": "L1115-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389106", "@num": "L1115-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389107", "@num": "L1115-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389108", "@num": "L1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029212202", "@num": "L1115-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389109", "@num": "L1115-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1115-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389110", "@num": "L1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389110", "@num": "L1211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389111", "@num": "L1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389111", "@num": "L1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389112", "@num": "L1211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389113", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389113", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028089638", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389114", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040139", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076172", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210363", "@num": "L1211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389115", "@num": "L1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389115", "@num": "L1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039236", "@num": "L1211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389116", "@num": "L1211-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389117", "@num": "L1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389117", "@num": "L1211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389118", "@num": "L1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389118", "@num": "L1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029407", "@num": "L1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389119", "@num": "L1221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389120", "@num": "L1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389120", "@num": "L1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038804528", "@num": "L1231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389121", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389121", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038804535", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043977781", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213229", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048846812", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049397472", "@num": "L1231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389122", "@num": "L1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389122", "@num": "L1231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389124", "@num": "L1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389123", "@num": "L1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389123", "@num": "L1231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389125", "@num": "L1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389125", "@num": "L1231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389126", "@num": "L1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389126", "@num": "L1231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389127", "@num": "L1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389127", "@num": "L1231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389128", "@num": "L1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389128", "@num": "L1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034384442", "@num": "L1241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389130", "@num": "L1311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389129", "@num": "L1311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389129", "@num": "L1311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389131", "@num": "L1311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389132", "@num": "L1311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389164", "@num": "L1311-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389165", "@num": "L1311-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389166", "@num": "L1311-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389167", "@num": "L1311-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389168", "@num": "L1311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574939", "@num": "L1311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042473901", "@num": "L1311-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389169", "@num": "L1311-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039785276", "@num": "L1311-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389170", "@num": "L1311-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389171", "@num": "L1311-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389136", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389135", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389134", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389133", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389133", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389138", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389137", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389139", "@num": "L1311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389141", "@num": "L1311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389140", "@num": "L1311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389140", "@num": "L1311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389142", "@num": "L1311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389143", "@num": "L1311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389145", "@num": "L1311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389144", "@num": "L1311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389144", "@num": "L1311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389146", "@num": "L1311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389147", "@num": "L1311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739251", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389201", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389198", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389197", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389199", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389200", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023718366", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024677", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389202", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433570", "@num": "L1311-4-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389149", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389148", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389148", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389150", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389151", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030927832", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739248", "@num": "L1311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389152", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389152", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389153", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389154", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389155", "@num": "L1311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389162", "@num": "L1311-6-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389156", "@num": "L1311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389157", "@num": "L1311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389158", "@num": "L1311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389159", "@num": "L1311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389160", "@num": "L1311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389161", "@num": "L1311-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389163", "@num": "L1311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027646204", "@num": "L1311-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1311-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389172", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389173", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389172", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389174", "@num": "L1321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389176", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389175", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389175", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389177", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739245", "@num": "L1321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389179", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389178", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389178", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389180", "@num": "L1321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389181", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389181", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389182", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389183", "@num": "L1321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389184", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389184", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389185", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389186", "@num": "L1321-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389187", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389187", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389188", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389189", "@num": "L1321-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389191", "@num": "L1321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389190", "@num": "L1321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389190", "@num": "L1321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389192", "@num": "L1321-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389193", "@num": "L1321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389193", "@num": "L1321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389194", "@num": "L1321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389195", "@num": "L1321-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389196", "@num": "L1321-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389203", "@num": "L1331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1331-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389204", "@num": "L1331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1331-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389205", "@num": "L1331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1331-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389208", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389209", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389207", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389206", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389206", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389210", "@num": "L1411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389234", "@num": "L1411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389234", "@num": "L1411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389235", "@num": "L1411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739211", "@num": "L1411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389236", "@num": "L1411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389236", "@num": "L1411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389237", "@num": "L1411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389239", "@num": "L1411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389238", "@num": "L1411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389238", "@num": "L1411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389240", "@num": "L1411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389243", "@num": "L1411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389243", "@num": "L1411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389244", "@num": "L1411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947552", "@num": "L1411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389245", "@num": "L1411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389245", "@num": "L1411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389246", "@num": "L1411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039357", "@num": "L1411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389247", "@num": "L1411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389247", "@num": "L1411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389248", "@num": "L1411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389249", "@num": "L1411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389249", "@num": "L1411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389250", "@num": "L1411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389251", "@num": "L1411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389251", "@num": "L1411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389252", "@num": "L1411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389253", "@num": "L1411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389253", "@num": "L1411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389254", "@num": "L1411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389211", "@num": "L1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389211", "@num": "L1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389212", "@num": "L1411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389215", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389215", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389216", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389217", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947571", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739231", "@num": "L1411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389218", "@num": "L1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389218", "@num": "L1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389219", "@num": "L1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389220", "@num": "L1411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389221", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389221", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389223", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389222", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389224", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039347", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411540", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947565", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739225", "@num": "L1411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389225", "@num": "L1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389225", "@num": "L1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389226", "@num": "L1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947561", "@num": "L1411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389227", "@num": "L1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389228", "@num": "L1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389227", "@num": "L1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389229", "@num": "L1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739221", "@num": "L1411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389230", "@num": "L1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389230", "@num": "L1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389231", "@num": "L1411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389232", "@num": "L1411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389232", "@num": "L1411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389233", "@num": "L1411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947556", "@num": "L1411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739215", "@num": "L1411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389471", "@num": "L1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389472", "@num": "L1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037286312", "@num": "L1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047302106", "@num": "L1412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389473", "@num": "L1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389474", "@num": "L1412-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389255", "@num": "L1412-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1412-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389475", "@num": "L1413-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389476", "@num": "L1413-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389477", "@num": "L1413-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389257", "@num": "L1414-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389268", "@num": "L1414-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389269", "@num": "L1414-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389271", "@num": "L1414-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389272", "@num": "L1414-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389273", "@num": "L1414-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389274", "@num": "L1414-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389275", "@num": "L1414-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389276", "@num": "L1414-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389258", "@num": "L1414-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389259", "@num": "L1414-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389260", "@num": "L1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389261", "@num": "L1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389262", "@num": "L1414-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389263", "@num": "L1414-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389264", "@num": "L1414-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389265", "@num": "L1414-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389266", "@num": "L1414-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389267", "@num": "L1414-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389277", "@num": "L1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389277", "@num": "L1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389278", "@num": "L1421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389296", "@num": "L1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389296", "@num": "L1421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389298", "@num": "L1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389298", "@num": "L1421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389280", "@num": "L1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389280", "@num": "L1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389281", "@num": "L1421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389282", "@num": "L1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389282", "@num": "L1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389283", "@num": "L1421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389284", "@num": "L1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389284", "@num": "L1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389285", "@num": "L1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034505745", "@num": "L1421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389286", "@num": "L1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389286", "@num": "L1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389287", "@num": "L1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034505736", "@num": "L1421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389288", "@num": "L1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389288", "@num": "L1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389289", "@num": "L1421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389291", "@num": "L1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389290", "@num": "L1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389290", "@num": "L1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389292", "@num": "L1421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389293", "@num": "L1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389293", "@num": "L1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034511477", "@num": "L1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389294", "@num": "L1421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389295", "@num": "L1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389295", "@num": "L1421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389299", "@num": "L1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389299", "@num": "L1422-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389300", "@num": "L1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389300", "@num": "L1422-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389301", "@num": "L1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389301", "@num": "L1422-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389302", "@num": "L1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389302", "@num": "L1422-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389303", "@num": "L1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389303", "@num": "L1422-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389304", "@num": "L1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389304", "@num": "L1422-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389306", "@num": "L1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389306", "@num": "L1422-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389307", "@num": "L1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389307", "@num": "L1422-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389308", "@num": "L1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389308", "@num": "L1422-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1422-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389310", "@num": "L1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389309", "@num": "L1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389309", "@num": "L1423-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389311", "@num": "L1423-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389311", "@num": "L1423-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389312", "@num": "L1423-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389312", "@num": "L1423-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389313", "@num": "L1423-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389313", "@num": "L1423-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389314", "@num": "L1423-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389314", "@num": "L1423-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1423-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389317", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389318", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389319", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389316", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389316", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374544", "@num": "L1424-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389331", "@num": "L1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038829", "@num": "L1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374537", "@num": "L1424-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389348", "@num": "L1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971503", "@num": "L1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374498", "@num": "L1424-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389349", "@num": "L1424-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389350", "@num": "L1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389351", "@num": "L1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374485", "@num": "L1424-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389352", "@num": "L1424-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389353", "@num": "L1424-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389354", "@num": "L1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374479", "@num": "L1424-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389355", "@num": "L1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374473", "@num": "L1424-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389356", "@num": "L1424-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389357", "@num": "L1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374467", "@num": "L1424-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389358", "@num": "L1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374458", "@num": "L1424-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389321", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389320", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389320", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374325", "@num": "L1424-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389359", "@num": "L1424-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389360", "@num": "L1424-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389362", "@num": "L1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374651", "@num": "L1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574333", "@num": "L1424-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389363", "@num": "L1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574329", "@num": "L1424-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389364", "@num": "L1424-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389367", "@num": "L1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389368", "@num": "L1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389366", "@num": "L1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389365", "@num": "L1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389369", "@num": "L1424-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389370", "@num": "L1424-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389371", "@num": "L1424-24-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375514", "@num": "L1424-24-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574326", "@num": "L1424-24-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750862", "@num": "L1424-24-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389372", "@num": "L1424-24-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374644", "@num": "L1424-24-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389373", "@num": "L1424-24-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024385802", "@num": "L1424-24-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038351853", "@num": "L1424-24-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389375", "@num": "L1424-24-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374635", "@num": "L1424-24-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389376", "@num": "L1424-24-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374632", "@num": "L1424-24-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-24-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389377", "@num": "L1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374626", "@num": "L1424-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389378", "@num": "L1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389379", "@num": "L1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750865", "@num": "L1424-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389380", "@num": "L1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389381", "@num": "L1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389383", "@num": "L1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389382", "@num": "L1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389384", "@num": "L1424-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389385", "@num": "L1424-27-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374619", "@num": "L1424-27-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389386", "@num": "L1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389387", "@num": "L1424-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389388", "@num": "L1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389389", "@num": "L1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374612", "@num": "L1424-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389323", "@num": "L1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389322", "@num": "L1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389322", "@num": "L1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374529", "@num": "L1424-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389393", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389391", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389392", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389390", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389394", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374606", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023480619", "@num": "L1424-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389395", "@num": "L1424-30-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389397", "@num": "L1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389398", "@num": "L1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030750872", "@num": "L1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038351846", "@num": "L1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374597", "@num": "L1424-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389399", "@num": "L1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389400", "@num": "L1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033710626", "@num": "L1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374423", "@num": "L1424-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389401", "@num": "L1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389402", "@num": "L1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033710635", "@num": "L1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374587", "@num": "L1424-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389403", "@num": "L1424-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389404", "@num": "L1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389405", "@num": "L1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389406", "@num": "L1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389407", "@num": "L1424-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389408", "@num": "L1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374570", "@num": "L1424-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389410", "@num": "L1424-36-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389411", "@num": "L1424-36-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374795", "@num": "L1424-36-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389412", "@num": "L1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971496", "@num": "L1424-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389413", "@num": "L1424-37-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024385758", "@num": "L1424-37-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389414", "@num": "L1424-37-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375767", "@num": "L1424-37-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-37-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389415", "@num": "L1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374443", "@num": "L1424-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389416", "@num": "L1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374768", "@num": "L1424-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389325", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389326", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389324", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389324", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374557", "@num": "L1424-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389417", "@num": "L1424-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389418", "@num": "L1424-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389425", "@num": "L1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389426", "@num": "L1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031021014", "@num": "L1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038360", "@num": "L1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374378", "@num": "L1424-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389427", "@num": "L1424-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389419", "@num": "L1424-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389420", "@num": "L1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374432", "@num": "L1424-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389421", "@num": "L1424-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389422", "@num": "L1424-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389423", "@num": "L1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389423", "@num": "L1424-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389428", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389429", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038348", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374354", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574315", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588559", "@num": "L1424-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389328", "@num": "L1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389327", "@num": "L1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389327", "@num": "L1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375453", "@num": "L1424-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389424", "@num": "L1424-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389430", "@num": "L1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574312", "@num": "L1424-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389431", "@num": "L1424-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389432", "@num": "L1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374565", "@num": "L1424-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389433", "@num": "L1424-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389434", "@num": "L1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389435", "@num": "L1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374784", "@num": "L1424-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389436", "@num": "L1424-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374763", "@num": "L1424-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389437", "@num": "L1424-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389438", "@num": "L1424-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389439", "@num": "L1424-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374779", "@num": "L1424-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389330", "@num": "L1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389329", "@num": "L1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389329", "@num": "L1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374661", "@num": "L1424-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389440", "@num": "L1424-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389441", "@num": "L1424-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389442", "@num": "L1424-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389443", "@num": "L1424-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374774", "@num": "L1424-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389444", "@num": "L1424-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389445", "@num": "L1424-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389446", "@num": "L1424-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389447", "@num": "L1424-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389448", "@num": "L1424-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389449", "@num": "L1424-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389332", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389333", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038780", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374521", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389334", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047810572", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574339", "@num": "L1424-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389335", "@num": "L1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374512", "@num": "L1424-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389337", "@num": "L1424-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044375471", "@num": "L1424-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543335", "@num": "L1424-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389338", "@num": "L1424-8-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389339", "@num": "L1424-8-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389340", "@num": "L1424-8-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411085", "@num": "L1424-8-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389341", "@num": "L1424-8-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389342", "@num": "L1424-8-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389343", "@num": "L1424-8-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389344", "@num": "L1424-8-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389347", "@num": "L1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374504", "@num": "L1424-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1424-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389450", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389451", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031010906", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033219830", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033745744", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037671995", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038584292", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038953", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039248089", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031947584", "@num": "L1425-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389452", "@num": "L1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038892250", "@num": "L1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260123", "@num": "L1426-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389453", "@num": "L1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389454", "@num": "L1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034098", "@num": "L1431-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389455", "@num": "L1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389456", "@num": "L1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034146", "@num": "L1431-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029345617", "@num": "L1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389457", "@num": "L1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034141", "@num": "L1431-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389458", "@num": "L1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389459", "@num": "L1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034121", "@num": "L1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038846709", "@num": "L1431-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389460", "@num": "L1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389461", "@num": "L1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034114", "@num": "L1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389462", "@num": "L1431-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034133", "@num": "L1431-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389463", "@num": "L1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034126", "@num": "L1431-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389464", "@num": "L1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389465", "@num": "L1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033034105", "@num": "L1431-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389466", "@num": "L1431-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1431-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389467", "@num": "L1441-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389468", "@num": "L1441-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389478", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389478", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389479", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573831", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104299", "@num": "L1511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389499", "@num": "L1511-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389500", "@num": "L1511-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389481", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389483", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389480", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389480", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389482", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389484", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213549", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104377", "@num": "L1511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389486", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389487", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389485", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389485", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389488", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027646208", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104374", "@num": "L1511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389490", "@num": "L1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389490", "@num": "L1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389491", "@num": "L1511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389492", "@num": "L1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389492", "@num": "L1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389493", "@num": "L1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389494", "@num": "L1511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389496", "@num": "L1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389495", "@num": "L1511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389497", "@num": "L1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389498", "@num": "L1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104369", "@num": "L1511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389501", "@num": "L1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389502", "@num": "L1511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389505", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389504", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389504", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389506", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389507", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534300", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029945530", "@num": "L1521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389510", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389509", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389508", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389508", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389511", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038488100", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213755", "@num": "L1522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389512", "@num": "L1522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389512", "@num": "L1522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389513", "@num": "L1522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389514", "@num": "L1522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389516", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389515", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389515", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389517", "@num": "L1522-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389518", "@num": "L1522-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389519", "@num": "L1522-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389520", "@num": "L1522-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389521", "@num": "L1522-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389523", "@num": "L1522-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389524", "@num": "L1523-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389524", "@num": "L1523-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389526", "@num": "L1523-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389525", "@num": "L1523-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389525", "@num": "L1523-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389527", "@num": "L1523-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389528", "@num": "L1523-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389530", "@num": "L1523-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389529", "@num": "L1523-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389529", "@num": "L1523-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389531", "@num": "L1523-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389532", "@num": "L1523-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389532", "@num": "L1523-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389533", "@num": "L1523-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389534", "@num": "L1523-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389535", "@num": "L1523-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389536", "@num": "L1523-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389537", "@num": "L1523-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1523-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389539", "@num": "L1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389538", "@num": "L1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389538", "@num": "L1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389540", "@num": "L1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214116", "@num": "L1524-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389541", "@num": "L1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389541", "@num": "L1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389541", "@num": "L1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389542", "@num": "L1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389542", "@num": "L1524-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389543", "@num": "L1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389543", "@num": "L1524-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389544", "@num": "L1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389544", "@num": "L1524-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389546", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389545", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389545", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389547", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389548", "@num": "L1524-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389549", "@num": "L1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389549", "@num": "L1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389550", "@num": "L1524-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389551", "@num": "L1524-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389551", "@num": "L1524-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389552", "@num": "L1525-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389552", "@num": "L1525-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389553", "@num": "L1525-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031966570", "@num": "L1525-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389554", "@num": "L1525-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389554", "@num": "L1525-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389555", "@num": "L1525-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389555", "@num": "L1525-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389556", "@num": "L1525-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389557", "@num": "L1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389557", "@num": "L1611-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389558", "@num": "L1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389558", "@num": "L1611-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389559", "@num": "L1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389559", "@num": "L1611-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389560", "@num": "L1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389560", "@num": "L1611-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389610", "@num": "L1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389609", "@num": "L1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389609", "@num": "L1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389611", "@num": "L1611-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389613", "@num": "L1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389612", "@num": "L1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389614", "@num": "L1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031727767", "@num": "L1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739170", "@num": "L1611-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389618", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389615", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389615", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389616", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389617", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389619", "@num": "L1612-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389567", "@num": "L1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389567", "@num": "L1612-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389568", "@num": "L1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389568", "@num": "L1612-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389626", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389624", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389624", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389625", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389627", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574298", "@num": "L1612-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389569", "@num": "L1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389569", "@num": "L1612-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389570", "@num": "L1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389570", "@num": "L1612-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389571", "@num": "L1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389571", "@num": "L1612-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389573", "@num": "L1612-15-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030902290", "@num": "L1612-15-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389574", "@num": "L1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389574", "@num": "L1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574308", "@num": "L1612-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389629", "@num": "L1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389629", "@num": "L1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389630", "@num": "L1612-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389575", "@num": "L1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389575", "@num": "L1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027012258", "@num": "L1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037739166", "@num": "L1612-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389576", "@num": "L1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389576", "@num": "L1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039199", "@num": "L1612-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389577", "@num": "L1612-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045404627", "@num": "L1612-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389620", "@num": "L1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389620", "@num": "L1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389621", "@num": "L1612-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389578", "@num": "L1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389578", "@num": "L1612-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389561", "@num": "L1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389561", "@num": "L1612-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389562", "@num": "L1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389562", "@num": "L1612-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389622", "@num": "L1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389622", "@num": "L1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389623", "@num": "L1612-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389563", "@num": "L1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389563", "@num": "L1612-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389564", "@num": "L1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389564", "@num": "L1612-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389565", "@num": "L1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389565", "@num": "L1612-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389566", "@num": "L1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389566", "@num": "L1612-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389633", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389631", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389632", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389631", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389636", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389634", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389635", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389637", "@num": "L1613-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389579", "@num": "L1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389579", "@num": "L1613-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389580", "@num": "L1613-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389581", "@num": "L1613-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389581", "@num": "L1613-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389638", "@num": "L1613-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389638", "@num": "L1613-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389639", "@num": "L1613-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389583", "@num": "L1613-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389583", "@num": "L1613-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1613-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389640", "@num": "L1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389640", "@num": "L1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389641", "@num": "L1614-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389584", "@num": "L1614-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389652", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389652", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389654", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389653", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076316", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782861", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034505721", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389655", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044542359", "@num": "L1614-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389594", "@num": "L1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389594", "@num": "L1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034505707", "@num": "L1614-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389656", "@num": "L1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389656", "@num": "L1614-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389657", "@num": "L1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389657", "@num": "L1614-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389659", "@num": "L1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389658", "@num": "L1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389658", "@num": "L1614-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389661", "@num": "L1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389660", "@num": "L1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389660", "@num": "L1614-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389585", "@num": "L1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389585", "@num": "L1614-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389642", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389642", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389643", "@num": "L1614-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389586", "@num": "L1614-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389587", "@num": "L1614-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389645", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389644", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389644", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389646", "@num": "L1614-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389588", "@num": "L1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389588", "@num": "L1614-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389589", "@num": "L1614-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650597", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389590", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389590", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474052", "@num": "L1614-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389647", "@num": "L1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389647", "@num": "L1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389648", "@num": "L1614-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389649", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389649", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389650", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389651", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780513", "@num": "L1614-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389592", "@num": "L1614-8-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389593", "@num": "L1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389593", "@num": "L1614-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389662", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389662", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389663", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780242", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994666", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433015", "@num": "L1615-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389598", "@num": "L1615-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389598", "@num": "L1615-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389599", "@num": "L1615-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389600", "@num": "L1615-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389666", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389668", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389665", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389673", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389664", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389664", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389672", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389667", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389669", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389671", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389670", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389674", "@num": "L1615-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389676", "@num": "L1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389676", "@num": "L1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389677", "@num": "L1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994655", "@num": "L1615-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389678", "@num": "L1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389678", "@num": "L1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389679", "@num": "L1615-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389595", "@num": "L1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389595", "@num": "L1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994652", "@num": "L1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031780263", "@num": "L1615-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389682", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389680", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389680", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389681", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389683", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389684", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389689", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389687", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389690", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389688", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389685", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389686", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389685", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389691", "@num": "L1615-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389596", "@num": "L1615-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389596", "@num": "L1615-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389597", "@num": "L1615-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389597", "@num": "L1615-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389602", "@num": "L1616-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1616-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389602", "@num": "L1616-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1616-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032860712", "@num": "L1616-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1616-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389603", "@num": "L1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389603", "@num": "L1617-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389604", "@num": "L1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389604", "@num": "L1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045404623", "@num": "L1617-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389605", "@num": "L1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389605", "@num": "L1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574305", "@num": "L1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045404620", "@num": "L1617-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389693", "@num": "L1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389692", "@num": "L1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389692", "@num": "L1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389694", "@num": "L1617-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389696", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389695", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389697", "@num": "L1617-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389606", "@num": "L1618-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1618-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389607", "@num": "L1618-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027794841", "@num": "L1618-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389608", "@num": "L1618-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042194908", "@num": "L1618-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389698", "@num": "L1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389699", "@num": "L1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030426246", "@num": "L1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033805436", "@num": "L1621-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389701", "@num": "L1621-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389702", "@num": "L1711-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023236041", "@num": "L1711-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389703", "@num": "L1711-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389705", "@num": "L1721-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1721-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389706", "@num": "L1721-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1721-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389708", "@num": "L1722-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389707", "@num": "L1722-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389709", "@num": "L1722-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389710", "@num": "L1722-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389711", "@num": "L1731-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389712", "@num": "L1731-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389713", "@num": "L1741-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389714", "@num": "L1741-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389716", "@num": "L1742-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389717", "@num": "L1742-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389718", "@num": "L1751-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389719", "@num": "L1751-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389721", "@num": "L1752-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389720", "@num": "L1752-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389722", "@num": "L1752-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1752-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389723", "@num": "L1752-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1752-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389748", "@num": "L1761-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389749", "@num": "L1761-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389750", "@num": "L1761-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389751", "@num": "L1761-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389752", "@num": "L1761-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389753", "@num": "L1761-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389754", "@num": "L1761-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389755", "@num": "L1761-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389757", "@num": "L1761-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389756", "@num": "L1761-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1761-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389725", "@num": "L1762-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389726", "@num": "L1762-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1762-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389758", "@num": "L1771-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1771-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389759", "@num": "L1771-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1771-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389760", "@num": "L1772-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389762", "@num": "L1772-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389761", "@num": "L1772-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389727", "@num": "L1773-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389728", "@num": "L1773-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389730", "@num": "L1773-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389729", "@num": "L1773-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389731", "@num": "L1773-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389732", "@num": "L1773-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389733", "@num": "L1773-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389735", "@num": "L1773-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389736", "@num": "L1773-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389737", "@num": "L1773-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389738", "@num": "L1773-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1773-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389763", "@num": "L1774-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389765", "@num": "L1774-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389764", "@num": "L1774-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1774-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389739", "@num": "L1774-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1774-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389740", "@num": "L1775-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1775-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389766", "@num": "L1781-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389768", "@num": "L1781-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389767", "@num": "L1781-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1781-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389769", "@num": "L1781-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389742", "@num": "L1791-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389743", "@num": "L1791-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389745", "@num": "L1791-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389744", "@num": "L1791-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389746", "@num": "L1791-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389747", "@num": "L1791-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389770", "@num": "L1811-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1811-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039007", "@num": "L1821-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033218977", "@num": "L1821-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210323", "@num": "L1821-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389772", "@num": "L1821-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389773", "@num": "L1822-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389774", "@num": "L1831-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1831-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389775", "@num": "L1841-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1841-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389777", "@num": "L1851-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1851-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389778", "@num": "L1852-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389788", "@num": "L1852-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389779", "@num": "L1852-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389780", "@num": "L1852-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389781", "@num": "L1852-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389782", "@num": "L1852-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389783", "@num": "L1852-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389784", "@num": "L1852-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389786", "@num": "L1852-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033971493", "@num": "L1852-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389787", "@num": "L1852-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1852-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389789", "@num": "L1861-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1861-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389790", "@num": "L1861-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1861-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389791", "@num": "L1862-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1862-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389792", "@num": "L1862-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1862-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029404360", "@num": "L1871-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039188", "@num": "L1871-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042426227", "@num": "L1871-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042426227", "@num": "L1871-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389794", "@num": "L1871-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389795", "@num": "L1872-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1872-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389796", "@num": "L1873-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1873-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389797", "@num": "L1874-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1874-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389799", "@num": "L1875-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1875-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032289797", "@num": "L1881-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029432", "@num": "L1881-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033805425", "@num": "L1881-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389800", "@num": "L1881-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389801", "@num": "L2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389801", "@num": "L2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037273289", "@num": "L2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574295", "@num": "L2111-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389803", "@num": "L2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389803", "@num": "L2112-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389814", "@num": "L2112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389814", "@num": "L2112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469644", "@num": "L2112-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389815", "@num": "L2112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389815", "@num": "L2112-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389816", "@num": "L2112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389816", "@num": "L2112-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389817", "@num": "L2112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389817", "@num": "L2112-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389804", "@num": "L2112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389804", "@num": "L2112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031373511", "@num": "L2112-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389805", "@num": "L2112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389805", "@num": "L2112-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389806", "@num": "L2112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389806", "@num": "L2112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259745", "@num": "L2112-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389807", "@num": "L2112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389807", "@num": "L2112-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389808", "@num": "L2112-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028537515", "@num": "L2112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574292", "@num": "L2112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389809", "@num": "L2112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389809", "@num": "L2112-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389810", "@num": "L2112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389810", "@num": "L2112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469648", "@num": "L2112-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389811", "@num": "L2112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389811", "@num": "L2112-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389813", "@num": "L2112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389813", "@num": "L2112-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389818", "@num": "L2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389818", "@num": "L2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389819", "@num": "L2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245628", "@num": "L2113-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245598", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365926", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891481", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389831", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389831", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360732", "@num": "L2113-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245595", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365916", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411654", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389833", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389833", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210442", "@num": "L2113-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389834", "@num": "L2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389834", "@num": "L2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245582", "@num": "L2113-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245579", "@num": "L2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389835", "@num": "L2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389835", "@num": "L2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365904", "@num": "L2113-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389836", "@num": "L2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389836", "@num": "L2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245576", "@num": "L2113-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891478", "@num": "L2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389837", "@num": "L2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389837", "@num": "L2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245571", "@num": "L2113-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245566", "@num": "L2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389838", "@num": "L2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389838", "@num": "L2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365898", "@num": "L2113-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245561", "@num": "L2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389839", "@num": "L2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389839", "@num": "L2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360820", "@num": "L2113-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389840", "@num": "L2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389840", "@num": "L2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245558", "@num": "L2113-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245555", "@num": "L2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389841", "@num": "L2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389841", "@num": "L2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365889", "@num": "L2113-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389820", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389820", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245623", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360792", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116538", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891417", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389821", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411676", "@num": "L2113-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389843", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389843", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028417734", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024469", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814605", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433206", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994191", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473411", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980871", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389844", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245538", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948689", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365992", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048849446", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778072", "@num": "L2113-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389845", "@num": "L2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389845", "@num": "L2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245531", "@num": "L2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948683", "@num": "L2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778067", "@num": "L2113-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028417730", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814599", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433197", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994321", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473401", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980854", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389846", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389846", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245528", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076307", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030366010", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048850005", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778063", "@num": "L2113-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389847", "@num": "L2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389847", "@num": "L2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473396", "@num": "L2113-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389848", "@num": "L2113-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389848", "@num": "L2113-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389849", "@num": "L2113-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389849", "@num": "L2113-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389850", "@num": "L2113-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389850", "@num": "L2113-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245618", "@num": "L2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389822", "@num": "L2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389822", "@num": "L2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891423", "@num": "L2113-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389823", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389823", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245498", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410924", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573794", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365932", "@num": "L2113-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028448542", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365975", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039292", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360779", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814609", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116522", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891401", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389824", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389824", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245615", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411683", "@num": "L2113-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389825", "@num": "L2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389825", "@num": "L2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245612", "@num": "L2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389826", "@num": "L2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365883", "@num": "L2113-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389827", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389827", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245609", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365877", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389828", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360740", "@num": "L2113-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245606", "@num": "L2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365871", "@num": "L2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389829", "@num": "L2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389829", "@num": "L2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891341", "@num": "L2113-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245603", "@num": "L2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389830", "@num": "L2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389830", "@num": "L2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365970", "@num": "L2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891393", "@num": "L2113-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259737", "@num": "L2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389851", "@num": "L2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389851", "@num": "L2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030365862", "@num": "L2114-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389853", "@num": "L2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389853", "@num": "L2114-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389854", "@num": "L2114-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389854", "@num": "L2114-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891430", "@num": "L2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389855", "@num": "L2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389855", "@num": "L2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410785", "@num": "L2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433916", "@num": "L2121-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389865", "@num": "L2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389865", "@num": "L2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389866", "@num": "L2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038655", "@num": "L2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410274", "@num": "L2121-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389867", "@num": "L2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389867", "@num": "L2121-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389868", "@num": "L2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389868", "@num": "L2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031069083", "@num": "L2121-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389870", "@num": "L2121-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389870", "@num": "L2121-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389871", "@num": "L2121-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389872", "@num": "L2121-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389872", "@num": "L2121-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389873", "@num": "L2121-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389873", "@num": "L2121-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190488", "@num": "L2121-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389874", "@num": "L2121-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389874", "@num": "L2121-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389875", "@num": "L2121-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389875", "@num": "L2121-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389876", "@num": "L2121-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389876", "@num": "L2121-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389877", "@num": "L2121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389877", "@num": "L2121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038620", "@num": "L2121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412237", "@num": "L2121-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389856", "@num": "L2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389856", "@num": "L2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433884", "@num": "L2121-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389878", "@num": "L2121-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389878", "@num": "L2121-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389879", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389879", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040151", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389880", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412171", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190497", "@num": "L2121-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389881", "@num": "L2121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389881", "@num": "L2121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433901", "@num": "L2121-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389882", "@num": "L2121-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214382", "@num": "L2121-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389883", "@num": "L2121-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389883", "@num": "L2121-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190494", "@num": "L2121-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389884", "@num": "L2121-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389884", "@num": "L2121-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039385", "@num": "L2121-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190503", "@num": "L2121-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044796257", "@num": "L2121-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389885", "@num": "L2121-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389885", "@num": "L2121-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038649", "@num": "L2121-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190507", "@num": "L2121-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389886", "@num": "L2121-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389886", "@num": "L2121-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389887", "@num": "L2121-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389888", "@num": "L2121-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389888", "@num": "L2121-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389889", "@num": "L2121-27-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049312989", "@num": "L2121-27-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038644", "@num": "L2121-27-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389890", "@num": "L2121-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389890", "@num": "L2121-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389891", "@num": "L2121-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389892", "@num": "L2121-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213461", "@num": "L2121-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389895", "@num": "L2121-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389895", "@num": "L2121-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389857", "@num": "L2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389857", "@num": "L2121-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389896", "@num": "L2121-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389896", "@num": "L2121-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213424", "@num": "L2121-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389897", "@num": "L2121-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389897", "@num": "L2121-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389898", "@num": "L2121-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389898", "@num": "L2121-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389899", "@num": "L2121-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389899", "@num": "L2121-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389900", "@num": "L2121-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389900", "@num": "L2121-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389901", "@num": "L2121-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389901", "@num": "L2121-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389902", "@num": "L2121-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389902", "@num": "L2121-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389903", "@num": "L2121-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389903", "@num": "L2121-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389906", "@num": "L2121-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389906", "@num": "L2121-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389907", "@num": "L2121-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389907", "@num": "L2121-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389858", "@num": "L2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389858", "@num": "L2121-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389908", "@num": "L2121-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389860", "@num": "L2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389860", "@num": "L2121-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389861", "@num": "L2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389861", "@num": "L2121-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389862", "@num": "L2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389862", "@num": "L2121-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389863", "@num": "L2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389863", "@num": "L2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038627", "@num": "L2121-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389864", "@num": "L2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389864", "@num": "L2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038624", "@num": "L2121-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2121-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389909", "@num": "L2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389909", "@num": "L2122-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389928", "@num": "L2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389928", "@num": "L2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389929", "@num": "L2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410774", "@num": "L2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433887", "@num": "L2122-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389930", "@num": "L2122-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389930", "@num": "L2122-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389931", "@num": "L2122-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389931", "@num": "L2122-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389932", "@num": "L2122-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389932", "@num": "L2122-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389933", "@num": "L2122-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389933", "@num": "L2122-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389934", "@num": "L2122-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389934", "@num": "L2122-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389935", "@num": "L2122-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389935", "@num": "L2122-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389936", "@num": "L2122-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389936", "@num": "L2122-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389941", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389938", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389938", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389940", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389939", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389942", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410795", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603749", "@num": "L2122-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389943", "@num": "L2122-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389944", "@num": "L2122-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389944", "@num": "L2122-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389945", "@num": "L2122-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389910", "@num": "L2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389910", "@num": "L2122-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389911", "@num": "L2122-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389946", "@num": "L2122-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389946", "@num": "L2122-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389948", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389950", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389947", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389949", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389947", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389951", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035595", "@num": "L2122-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389952", "@num": "L2122-21-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389959", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389954", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389961", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389957", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389953", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389953", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389955", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389960", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389958", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389956", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389962", "@num": "L2122-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389964", "@num": "L2122-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389963", "@num": "L2122-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389963", "@num": "L2122-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389965", "@num": "L2122-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389966", "@num": "L2122-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389966", "@num": "L2122-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389968", "@num": "L2122-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389968", "@num": "L2122-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389969", "@num": "L2122-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389969", "@num": "L2122-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389970", "@num": "L2122-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389970", "@num": "L2122-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389971", "@num": "L2122-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389971", "@num": "L2122-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389972", "@num": "L2122-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389972", "@num": "L2122-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039379", "@num": "L2122-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190491", "@num": "L2122-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389912", "@num": "L2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389912", "@num": "L2122-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389973", "@num": "L2122-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389973", "@num": "L2122-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389974", "@num": "L2122-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389974", "@num": "L2122-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389975", "@num": "L2122-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389975", "@num": "L2122-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389976", "@num": "L2122-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389976", "@num": "L2122-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389979", "@num": "L2122-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389979", "@num": "L2122-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389980", "@num": "L2122-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389980", "@num": "L2122-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389981", "@num": "L2122-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389914", "@num": "L2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389914", "@num": "L2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389915", "@num": "L2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389916", "@num": "L2122-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389918", "@num": "L2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389918", "@num": "L2122-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389919", "@num": "L2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389919", "@num": "L2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389920", "@num": "L2122-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389922", "@num": "L2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389921", "@num": "L2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389921", "@num": "L2122-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389923", "@num": "L2122-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410781", "@num": "L2122-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433897", "@num": "L2122-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389924", "@num": "L2122-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410777", "@num": "L2122-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433893", "@num": "L2122-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389925", "@num": "L2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389925", "@num": "L2122-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389926", "@num": "L2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389926", "@num": "L2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433890", "@num": "L2122-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2122-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389982", "@num": "L2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389982", "@num": "L2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412034", "@num": "L2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214220", "@num": "L2123-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390001", "@num": "L2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390001", "@num": "L2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390002", "@num": "L2123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390003", "@num": "L2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390003", "@num": "L2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390004", "@num": "L2123-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390005", "@num": "L2123-11-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390006", "@num": "L2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390007", "@num": "L2123-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390008", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390008", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390009", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412225", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211760", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030426482", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599584", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029315", "@num": "L2123-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390010", "@num": "L2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390010", "@num": "L2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390011", "@num": "L2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390012", "@num": "L2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390013", "@num": "L2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390013", "@num": "L2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390014", "@num": "L2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030437015", "@num": "L2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029310", "@num": "L2123-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390015", "@num": "L2123-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029376", "@num": "L2123-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599578", "@num": "L2123-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390016", "@num": "L2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390016", "@num": "L2123-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390017", "@num": "L2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390017", "@num": "L2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043029487", "@num": "L2123-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390018", "@num": "L2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390018", "@num": "L2123-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390019", "@num": "L2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390019", "@num": "L2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390020", "@num": "L2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412176", "@num": "L2123-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390023", "@num": "L2123-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412086", "@num": "L2123-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390024", "@num": "L2123-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046874056", "@num": "L2123-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030436861", "@num": "L2123-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390025", "@num": "L2123-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390026", "@num": "L2123-18-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390027", "@num": "L2123-18-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390021", "@num": "L2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390021", "@num": "L2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390022", "@num": "L2123-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389984", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389983", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389983", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389985", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411994", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030426399", "@num": "L2123-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390028", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390028", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390029", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214201", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027457362", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030436842", "@num": "L2123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390030", "@num": "L2123-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030436839", "@num": "L2123-20-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390031", "@num": "L2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390031", "@num": "L2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390032", "@num": "L2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033360756", "@num": "L2123-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390033", "@num": "L2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390033", "@num": "L2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390035", "@num": "L2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390034", "@num": "L2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390036", "@num": "L2123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390038", "@num": "L2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390037", "@num": "L2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390037", "@num": "L2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390039", "@num": "L2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390040", "@num": "L2123-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390041", "@num": "L2123-23-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390042", "@num": "L2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390042", "@num": "L2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390043", "@num": "L2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412092", "@num": "L2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030436797", "@num": "L2123-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390044", "@num": "L2123-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030436805", "@num": "L2123-24-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390045", "@num": "L2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390045", "@num": "L2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390046", "@num": "L2123-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390047", "@num": "L2123-25-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390048", "@num": "L2123-25-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798580", "@num": "L2123-25-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390049", "@num": "L2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390049", "@num": "L2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390050", "@num": "L2123-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390051", "@num": "L2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390051", "@num": "L2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390052", "@num": "L2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798584", "@num": "L2123-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390053", "@num": "L2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390053", "@num": "L2123-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390054", "@num": "L2123-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390054", "@num": "L2123-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026798577", "@num": "L2123-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389986", "@num": "L2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389986", "@num": "L2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389987", "@num": "L2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389988", "@num": "L2123-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390055", "@num": "L2123-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390055", "@num": "L2123-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390057", "@num": "L2123-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390057", "@num": "L2123-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390058", "@num": "L2123-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390058", "@num": "L2123-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390059", "@num": "L2123-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390060", "@num": "L2123-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390060", "@num": "L2123-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390061", "@num": "L2123-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390063", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390062", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390064", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412211", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046874046", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048839264", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049312917", "@num": "L2123-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390065", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390066", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412205", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046874040", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048839258", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049312767", "@num": "L2123-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389989", "@num": "L2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389989", "@num": "L2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389990", "@num": "L2123-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389991", "@num": "L2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389991", "@num": "L2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389992", "@num": "L2123-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389993", "@num": "L2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389993", "@num": "L2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389994", "@num": "L2123-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389995", "@num": "L2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389995", "@num": "L2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389996", "@num": "L2123-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389997", "@num": "L2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389997", "@num": "L2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389998", "@num": "L2123-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389999", "@num": "L2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389999", "@num": "L2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390000", "@num": "L2123-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390067", "@num": "L2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390067", "@num": "L2124-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390068", "@num": "L2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390068", "@num": "L2124-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390070", "@num": "L2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390070", "@num": "L2124-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390071", "@num": "L2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390071", "@num": "L2124-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390072", "@num": "L2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390072", "@num": "L2124-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390073", "@num": "L2124-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390073", "@num": "L2124-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390074", "@num": "L2124-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390074", "@num": "L2124-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2124-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390076", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390075", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390075", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390077", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039480", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190563", "@num": "L2131-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390095", "@num": "L2131-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390095", "@num": "L2131-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190524", "@num": "L2131-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390096", "@num": "L2131-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390096", "@num": "L2131-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190521", "@num": "L2131-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214143", "@num": "L2131-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390097", "@num": "L2131-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390097", "@num": "L2131-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190517", "@num": "L2131-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390098", "@num": "L2131-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390098", "@num": "L2131-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190513", "@num": "L2131-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390079", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390080", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390081", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390078", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390078", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390082", "@num": "L2131-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390083", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390083", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390084", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390085", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190556", "@num": "L2131-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390087", "@num": "L2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390087", "@num": "L2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190553", "@num": "L2131-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390088", "@num": "L2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390088", "@num": "L2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190545", "@num": "L2131-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390089", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390089", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390090", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043982077", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190539", "@num": "L2131-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390091", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390091", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390092", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190536", "@num": "L2131-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390093", "@num": "L2131-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390093", "@num": "L2131-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190530", "@num": "L2131-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390094", "@num": "L2131-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390094", "@num": "L2131-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044190527", "@num": "L2131-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390100", "@num": "L2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390100", "@num": "L2132-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390101", "@num": "L2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390101", "@num": "L2132-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390102", "@num": "L2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390102", "@num": "L2132-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390103", "@num": "L2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390103", "@num": "L2132-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390104", "@num": "L2132-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390104", "@num": "L2132-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390105", "@num": "L2132-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390105", "@num": "L2132-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390106", "@num": "L2132-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390107", "@num": "L2132-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390107", "@num": "L2132-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390109", "@num": "L2141-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390109", "@num": "L2141-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390110", "@num": "L2141-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390112", "@num": "L2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390111", "@num": "L2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390111", "@num": "L2142-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390114", "@num": "L2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390113", "@num": "L2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390113", "@num": "L2142-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390116", "@num": "L2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390115", "@num": "L2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390115", "@num": "L2142-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390118", "@num": "L2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390117", "@num": "L2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390117", "@num": "L2142-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390120", "@num": "L2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390119", "@num": "L2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390119", "@num": "L2142-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390122", "@num": "L2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390121", "@num": "L2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390121", "@num": "L2142-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390125", "@num": "L2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390124", "@num": "L2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390124", "@num": "L2142-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390127", "@num": "L2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390126", "@num": "L2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390126", "@num": "L2142-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390128", "@num": "L2143-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390128", "@num": "L2143-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390129", "@num": "L2143-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028640661", "@num": "L2143-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390130", "@num": "L2143-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390130", "@num": "L2143-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390131", "@num": "L2143-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390132", "@num": "L2143-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390133", "@num": "L2143-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390133", "@num": "L2143-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390134", "@num": "L2143-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390135", "@num": "L2143-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390135", "@num": "L2143-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411048", "@num": "L2143-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390136", "@num": "L2144-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2144-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390137", "@num": "L2144-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2144-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411821", "@num": "L2144-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2144-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390138", "@num": "L2144-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033023248", "@num": "L2144-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390140", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390139", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390139", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390141", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543332", "@num": "L2211-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390142", "@num": "L2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390143", "@num": "L2211-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390144", "@num": "L2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390145", "@num": "L2211-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390146", "@num": "L2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023713419", "@num": "L2211-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390147", "@num": "L2211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023713425", "@num": "L2211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2211-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390149", "@num": "L2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390149", "@num": "L2212-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390168", "@num": "L2212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390150", "@num": "L2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390150", "@num": "L2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390151", "@num": "L2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390152", "@num": "L2212-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411356", "@num": "L2212-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041599292", "@num": "L2212-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390153", "@num": "L2212-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390154", "@num": "L2212-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390154", "@num": "L2212-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390155", "@num": "L2212-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390155", "@num": "L2212-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390156", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390156", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390158", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390159", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390160", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390157", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390161", "@num": "L2212-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390162", "@num": "L2212-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543286", "@num": "L2212-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045404613", "@num": "L2212-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390163", "@num": "L2212-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390164", "@num": "L2212-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390165", "@num": "L2212-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390167", "@num": "L2212-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028538342", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390169", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390169", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411328", "@num": "L2213-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390189", "@num": "L2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390189", "@num": "L2213-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390190", "@num": "L2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390190", "@num": "L2213-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390191", "@num": "L2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390191", "@num": "L2213-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390192", "@num": "L2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390192", "@num": "L2213-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390193", "@num": "L2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390193", "@num": "L2213-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390194", "@num": "L2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390194", "@num": "L2213-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390196", "@num": "L2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390196", "@num": "L2213-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390197", "@num": "L2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390197", "@num": "L2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390198", "@num": "L2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543275", "@num": "L2213-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390200", "@num": "L2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390199", "@num": "L2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390199", "@num": "L2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390201", "@num": "L2213-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390202", "@num": "L2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390202", "@num": "L2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390203", "@num": "L2213-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390204", "@num": "L2213-19-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390175", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390171", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390172", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390170", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390170", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390173", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390174", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390176", "@num": "L2213-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390205", "@num": "L2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390205", "@num": "L2213-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390206", "@num": "L2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390206", "@num": "L2213-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390207", "@num": "L2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390207", "@num": "L2213-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390209", "@num": "L2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390209", "@num": "L2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390210", "@num": "L2213-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390211", "@num": "L2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390211", "@num": "L2213-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390212", "@num": "L2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390212", "@num": "L2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045212043", "@num": "L2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390213", "@num": "L2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390213", "@num": "L2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042343300", "@num": "L2213-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390214", "@num": "L2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390214", "@num": "L2213-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390215", "@num": "L2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390215", "@num": "L2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213418", "@num": "L2213-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390216", "@num": "L2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390216", "@num": "L2213-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390177", "@num": "L2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390178", "@num": "L2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390177", "@num": "L2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390179", "@num": "L2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039787448", "@num": "L2213-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390217", "@num": "L2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390217", "@num": "L2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035729", "@num": "L2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031373508", "@num": "L2213-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390218", "@num": "L2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390218", "@num": "L2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033035723", "@num": "L2213-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390180", "@num": "L2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390180", "@num": "L2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390181", "@num": "L2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039783412", "@num": "L2213-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390182", "@num": "L2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390182", "@num": "L2213-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390183", "@num": "L2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390183", "@num": "L2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390184", "@num": "L2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534369", "@num": "L2213-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390186", "@num": "L2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390186", "@num": "L2213-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390187", "@num": "L2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390187", "@num": "L2213-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390188", "@num": "L2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390188", "@num": "L2213-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390220", "@num": "L2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390220", "@num": "L2214-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390221", "@num": "L2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390221", "@num": "L2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245674", "@num": "L2214-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390222", "@num": "L2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390222", "@num": "L2214-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390223", "@num": "L2214-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390223", "@num": "L2214-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390224", "@num": "L2214-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390226", "@num": "L2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390225", "@num": "L2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390225", "@num": "L2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390227", "@num": "L2215-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390228", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390228", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390229", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390230", "@num": "L2215-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390231", "@num": "L2215-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390231", "@num": "L2215-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390232", "@num": "L2215-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390232", "@num": "L2215-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390233", "@num": "L2215-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390233", "@num": "L2215-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390235", "@num": "L2215-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023718355", "@num": "L2215-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390236", "@num": "L2215-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390237", "@num": "L2215-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038754", "@num": "L2215-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2215-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390238", "@num": "L2216-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390238", "@num": "L2216-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390239", "@num": "L2216-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390239", "@num": "L2216-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390240", "@num": "L2216-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390240", "@num": "L2216-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2216-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390242", "@num": "L2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390242", "@num": "L2221-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390254", "@num": "L2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390254", "@num": "L2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390255", "@num": "L2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390256", "@num": "L2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390257", "@num": "L2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390256", "@num": "L2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390258", "@num": "L2221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390259", "@num": "L2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390259", "@num": "L2221-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390260", "@num": "L2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390260", "@num": "L2221-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390261", "@num": "L2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390261", "@num": "L2221-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390262", "@num": "L2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390262", "@num": "L2221-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390263", "@num": "L2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390263", "@num": "L2221-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390265", "@num": "L2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390265", "@num": "L2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031373505", "@num": "L2221-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390266", "@num": "L2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390266", "@num": "L2221-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390267", "@num": "L2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390267", "@num": "L2221-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390243", "@num": "L2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390243", "@num": "L2221-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390268", "@num": "L2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390268", "@num": "L2221-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390244", "@num": "L2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390244", "@num": "L2221-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390245", "@num": "L2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390245", "@num": "L2221-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390246", "@num": "L2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390246", "@num": "L2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390247", "@num": "L2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045404608", "@num": "L2221-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390248", "@num": "L2221-5-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390249", "@num": "L2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390249", "@num": "L2221-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390250", "@num": "L2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390250", "@num": "L2221-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390251", "@num": "L2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390251", "@num": "L2221-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390252", "@num": "L2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390252", "@num": "L2221-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390269", "@num": "L2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390269", "@num": "L2222-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390270", "@num": "L2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390270", "@num": "L2222-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390272", "@num": "L2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390272", "@num": "L2223-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390273", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390282", "@num": "L2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390282", "@num": "L2223-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390284", "@num": "L2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390284", "@num": "L2223-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390285", "@num": "L2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390285", "@num": "L2223-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390286", "@num": "L2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390286", "@num": "L2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390287", "@num": "L2223-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390288", "@num": "L2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390288", "@num": "L2223-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390289", "@num": "L2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390289", "@num": "L2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214452", "@num": "L2223-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390290", "@num": "L2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390290", "@num": "L2223-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390291", "@num": "L2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390291", "@num": "L2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214446", "@num": "L2223-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390292", "@num": "L2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390292", "@num": "L2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390293", "@num": "L2223-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390294", "@num": "L2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390294", "@num": "L2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390295", "@num": "L2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031932403", "@num": "L2223-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390274", "@num": "L2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390274", "@num": "L2223-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390296", "@num": "L2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390296", "@num": "L2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031932392", "@num": "L2223-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390297", "@num": "L2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390297", "@num": "L2223-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390298", "@num": "L2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390298", "@num": "L2223-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390299", "@num": "L2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390299", "@num": "L2223-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390300", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390300", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390301", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975543", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390302", "@num": "L2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390302", "@num": "L2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390303", "@num": "L2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045214438", "@num": "L2223-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390304", "@num": "L2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390304", "@num": "L2223-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390305", "@num": "L2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390305", "@num": "L2223-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390307", "@num": "L2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390307", "@num": "L2223-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390308", "@num": "L2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390308", "@num": "L2223-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390275", "@num": "L2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390275", "@num": "L2223-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390309", "@num": "L2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390309", "@num": "L2223-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390310", "@num": "L2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390310", "@num": "L2223-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390311", "@num": "L2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390311", "@num": "L2223-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390312", "@num": "L2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390312", "@num": "L2223-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390313", "@num": "L2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390313", "@num": "L2223-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390314", "@num": "L2223-34-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390316", "@num": "L2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390316", "@num": "L2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390317", "@num": "L2223-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390318", "@num": "L2223-35-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390319", "@num": "L2223-35-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-35-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390320", "@num": "L2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390320", "@num": "L2223-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390321", "@num": "L2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390321", "@num": "L2223-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390322", "@num": "L2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390322", "@num": "L2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390323", "@num": "L2223-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390324", "@num": "L2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390324", "@num": "L2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390325", "@num": "L2223-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390276", "@num": "L2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390276", "@num": "L2223-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390326", "@num": "L2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390326", "@num": "L2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390327", "@num": "L2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390328", "@num": "L2223-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390329", "@num": "L2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390329", "@num": "L2223-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390330", "@num": "L2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390330", "@num": "L2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390331", "@num": "L2223-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390333", "@num": "L2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390333", "@num": "L2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390334", "@num": "L2223-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390335", "@num": "L2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390335", "@num": "L2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390336", "@num": "L2223-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390337", "@num": "L2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390337", "@num": "L2223-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390338", "@num": "L2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390338", "@num": "L2223-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390277", "@num": "L2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390277", "@num": "L2223-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390278", "@num": "L2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390278", "@num": "L2223-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390279", "@num": "L2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390279", "@num": "L2223-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390280", "@num": "L2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390280", "@num": "L2223-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390281", "@num": "L2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390281", "@num": "L2223-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390339", "@num": "L2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390339", "@num": "L2224-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390357", "@num": "L2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390357", "@num": "L2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390358", "@num": "L2224-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390359", "@num": "L2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390359", "@num": "L2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390360", "@num": "L2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783813", "@num": "L2224-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390366", "@num": "L2224-11-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783808", "@num": "L2224-11-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390367", "@num": "L2224-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783803", "@num": "L2224-11-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390368", "@num": "L2224-11-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783795", "@num": "L2224-11-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390369", "@num": "L2224-11-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390370", "@num": "L2224-11-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-11-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390361", "@num": "L2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390361", "@num": "L2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390362", "@num": "L2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390363", "@num": "L2224-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390371", "@num": "L2224-12-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027319802", "@num": "L2224-12-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390373", "@num": "L2224-12-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390374", "@num": "L2224-12-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048833184", "@num": "L2224-12-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024025788", "@num": "L2224-12-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390375", "@num": "L2224-12-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410387", "@num": "L2224-12-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390376", "@num": "L2224-12-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390377", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390377", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390378", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028538385", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390379", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390380", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268851", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041598995", "@num": "L2224-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390381", "@num": "L2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390381", "@num": "L2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268857", "@num": "L2224-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390382", "@num": "L2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390382", "@num": "L2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390383", "@num": "L2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268861", "@num": "L2224-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268866", "@num": "L2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390384", "@num": "L2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390384", "@num": "L2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042176177", "@num": "L2224-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390385", "@num": "L2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390385", "@num": "L2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023268869", "@num": "L2224-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390387", "@num": "L2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390387", "@num": "L2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390388", "@num": "L2224-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390389", "@num": "L2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390389", "@num": "L2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390390", "@num": "L2224-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390342", "@num": "L2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390340", "@num": "L2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390340", "@num": "L2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390341", "@num": "L2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390343", "@num": "L2224-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390391", "@num": "L2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390391", "@num": "L2224-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390392", "@num": "L2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390392", "@num": "L2224-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390393", "@num": "L2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390393", "@num": "L2224-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390394", "@num": "L2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390394", "@num": "L2224-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390395", "@num": "L2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390395", "@num": "L2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039281006", "@num": "L2224-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390396", "@num": "L2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390396", "@num": "L2224-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390397", "@num": "L2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390397", "@num": "L2224-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390398", "@num": "L2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390398", "@num": "L2224-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390399", "@num": "L2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390399", "@num": "L2224-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390400", "@num": "L2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390400", "@num": "L2224-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390344", "@num": "L2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390344", "@num": "L2224-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390401", "@num": "L2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390401", "@num": "L2224-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390403", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390405", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390402", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390404", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390406", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390407", "@num": "L2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390408", "@num": "L2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390409", "@num": "L2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031068504", "@num": "L2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043976399", "@num": "L2224-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390410", "@num": "L2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390411", "@num": "L2224-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390413", "@num": "L2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390412", "@num": "L2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390414", "@num": "L2224-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390416", "@num": "L2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390415", "@num": "L2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390417", "@num": "L2224-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390347", "@num": "L2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390347", "@num": "L2224-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390348", "@num": "L2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390348", "@num": "L2224-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390349", "@num": "L2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390349", "@num": "L2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390350", "@num": "L2224-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390351", "@num": "L2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390351", "@num": "L2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390352", "@num": "L2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412419", "@num": "L2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046783835", "@num": "L2224-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390365", "@num": "L2224-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390353", "@num": "L2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390353", "@num": "L2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390354", "@num": "L2224-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390355", "@num": "L2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390355", "@num": "L2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390356", "@num": "L2224-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390418", "@num": "L2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390418", "@num": "L2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390419", "@num": "L2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043977988", "@num": "L2231-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390438", "@num": "L2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390438", "@num": "L2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390439", "@num": "L2231-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390440", "@num": "L2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390440", "@num": "L2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390441", "@num": "L2231-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390442", "@num": "L2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390442", "@num": "L2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390443", "@num": "L2231-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390444", "@num": "L2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390444", "@num": "L2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390445", "@num": "L2231-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-13 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390446", "@num": "L2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390446", "@num": "L2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390447", "@num": "L2231-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390448", "@num": "L2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390448", "@num": "L2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390449", "@num": "L2231-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-15 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390450", "@num": "L2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390450", "@num": "L2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390451", "@num": "L2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390452", "@num": "L2231-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-16 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390453", "@num": "L2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390453", "@num": "L2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390454", "@num": "L2231-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-17 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390455", "@num": "L2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390455", "@num": "L2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390456", "@num": "L2231-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390420", "@num": "L2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390420", "@num": "L2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390421", "@num": "L2231-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390422", "@num": "L2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390422", "@num": "L2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390423", "@num": "L2231-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390424", "@num": "L2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390424", "@num": "L2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390425", "@num": "L2231-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390427", "@num": "L2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390427", "@num": "L2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390428", "@num": "L2231-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390430", "@num": "L2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390429", "@num": "L2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390429", "@num": "L2231-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390431", "@num": "L2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390431", "@num": "L2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390432", "@num": "L2231-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390433", "@num": "L2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390433", "@num": "L2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390434", "@num": "L2231-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390436", "@num": "L2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390435", "@num": "L2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390435", "@num": "L2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390437", "@num": "L2231-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390457", "@num": "L2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390457", "@num": "L2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390458", "@num": "L2241-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390459", "@num": "L2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390459", "@num": "L2241-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390460", "@num": "L2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390460", "@num": "L2241-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390461", "@num": "L2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390461", "@num": "L2241-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390462", "@num": "L2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390462", "@num": "L2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390463", "@num": "L2241-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390464", "@num": "L2241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390464", "@num": "L2241-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390465", "@num": "L2241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390465", "@num": "L2241-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390466", "@num": "L2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390466", "@num": "L2242-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390467", "@num": "L2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390467", "@num": "L2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469641", "@num": "L2242-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390468", "@num": "L2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390468", "@num": "L2242-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390469", "@num": "L2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390469", "@num": "L2242-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390470", "@num": "L2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390470", "@num": "L2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390471", "@num": "L2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390472", "@num": "L2242-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390473", "@num": "L2243-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390473", "@num": "L2243-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390474", "@num": "L2243-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039494", "@num": "L2243-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045211932", "@num": "L2243-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390475", "@num": "L2243-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390475", "@num": "L2243-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807878", "@num": "L2243-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390476", "@num": "L2243-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390476", "@num": "L2243-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390477", "@num": "L2243-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390478", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390478", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390479", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024266569", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028807870", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738416", "@num": "L2243-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390481", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390481", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390482", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104364", "@num": "L2251-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390483", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390483", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390484", "@num": "L2251-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390485", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390485", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390486", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390487", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028640770", "@num": "L2251-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390488", "@num": "L2251-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390489", "@num": "L2251-3-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390490", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390490", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390491", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390492", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045213111", "@num": "L2251-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390493", "@num": "L2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390493", "@num": "L2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390494", "@num": "L2252-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390495", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390495", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028350019", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038874", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033973123", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390496", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432764", "@num": "L2252-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390497", "@num": "L2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390497", "@num": "L2252-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390498", "@num": "L2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390498", "@num": "L2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043982958", "@num": "L2252-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390499", "@num": "L2252-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2252-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390500", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390500", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031068300", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116547", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039369940", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042655543", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043976379", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045210615", "@num": "L2253-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390501", "@num": "L2253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390501", "@num": "L2253-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390502", "@num": "L2253-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390502", "@num": "L2253-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390503", "@num": "L2253-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390503", "@num": "L2253-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390504", "@num": "L2253-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390504", "@num": "L2253-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390505", "@num": "L2253-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390505", "@num": "L2253-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390507", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390507", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390508", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027646233", "@num": "L2253-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390509", "@num": "L2254-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390510", "@num": "L2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390510", "@num": "L2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390511", "@num": "L2311-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390512", "@num": "L2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390512", "@num": "L2311-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390513", "@num": "L2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390513", "@num": "L2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390514", "@num": "L2311-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390515", "@num": "L2311-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390516", "@num": "L2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390517", "@num": "L2311-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390518", "@num": "L2311-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390519", "@num": "L2311-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390520", "@num": "L2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390520", "@num": "L2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028538461", "@num": "L2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390521", "@num": "L2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031039179", "@num": "L2312-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390522", "@num": "L2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390522", "@num": "L2312-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390523", "@num": "L2312-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390523", "@num": "L2312-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390524", "@num": "L2312-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390525", "@num": "L2312-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390525", "@num": "L2312-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390528", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390526", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390526", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390529", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390530", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390527", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390531", "@num": "L2313-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390532", "@num": "L2313-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390533", "@num": "L2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390533", "@num": "L2313-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390534", "@num": "L2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390534", "@num": "L2321-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390536", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390535", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390535", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390542", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390538", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390539", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390537", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390540", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390541", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390543", "@num": "L2321-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390544", "@num": "L2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390544", "@num": "L2321-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390545", "@num": "L2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390545", "@num": "L2321-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390546", "@num": "L2322-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390546", "@num": "L2322-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390547", "@num": "L2322-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390547", "@num": "L2322-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390548", "@num": "L2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390548", "@num": "L2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390549", "@num": "L2331-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390569", "@num": "L2331-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390569", "@num": "L2331-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390570", "@num": "L2331-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390571", "@num": "L2331-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390572", "@num": "L2331-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390572", "@num": "L2331-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390550", "@num": "L2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390550", "@num": "L2331-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390552", "@num": "L2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390553", "@num": "L2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390551", "@num": "L2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390551", "@num": "L2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390554", "@num": "L2331-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390558", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390555", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390556", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390555", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390557", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390559", "@num": "L2331-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390560", "@num": "L2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390560", "@num": "L2331-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390562", "@num": "L2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390562", "@num": "L2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390563", "@num": "L2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650592", "@num": "L2331-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390564", "@num": "L2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390564", "@num": "L2331-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390565", "@num": "L2331-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390565", "@num": "L2331-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390566", "@num": "L2331-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029335873", "@num": "L2331-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390567", "@num": "L2331-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390567", "@num": "L2331-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390568", "@num": "L2331-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390573", "@num": "L2332-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390573", "@num": "L2332-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390574", "@num": "L2332-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390574", "@num": "L2332-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390575", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390575", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390576", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390577", "@num": "L2333-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390591", "@num": "L2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390590", "@num": "L2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390590", "@num": "L2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390592", "@num": "L2333-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390748", "@num": "L2333-100", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390749", "@num": "L2333-101", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390593", "@num": "L2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390593", "@num": "L2333-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390594", "@num": "L2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390594", "@num": "L2333-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390597", "@num": "L2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390597", "@num": "L2333-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390598", "@num": "L2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390598", "@num": "L2333-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390599", "@num": "L2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390599", "@num": "L2333-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390600", "@num": "L2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390600", "@num": "L2333-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390601", "@num": "L2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390601", "@num": "L2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390602", "@num": "L2333-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390603", "@num": "L2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390603", "@num": "L2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390604", "@num": "L2333-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390605", "@num": "L2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390605", "@num": "L2333-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044872367", "@num": "L2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390578", "@num": "L2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390578", "@num": "L2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023216126", "@num": "L2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042910423", "@num": "L2333-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390606", "@num": "L2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390606", "@num": "L2333-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390610", "@num": "L2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390610", "@num": "L2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390611", "@num": "L2333-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390612", "@num": "L2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390612", "@num": "L2333-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390613", "@num": "L2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390613", "@num": "L2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390614", "@num": "L2333-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390615", "@num": "L2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390615", "@num": "L2333-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390616", "@num": "L2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390616", "@num": "L2333-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390618", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390617", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390617", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390619", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390620", "@num": "L2333-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390622", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390622", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390624", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390623", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390625", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023824", "@num": "L2333-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390626", "@num": "L2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390626", "@num": "L2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736892", "@num": "L2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023760", "@num": "L2333-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390627", "@num": "L2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390627", "@num": "L2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736885", "@num": "L2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023777", "@num": "L2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041465430", "@num": "L2333-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390580", "@num": "L2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390579", "@num": "L2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390579", "@num": "L2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390581", "@num": "L2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023216121", "@num": "L2333-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390628", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390628", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390629", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736876", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023750", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031781602", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041470656", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816947", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042913417", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036364906", "@num": "L2333-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390630", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390630", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390631", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023817", "@num": "L2333-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390632", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390632", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390633", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023810", "@num": "L2333-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390634", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023805", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036364942", "@num": "L2333-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390635", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390635", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390636", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390637", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736870", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023792", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037992725", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816931", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041470679", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036364920", "@num": "L2333-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390638", "@num": "L2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390638", "@num": "L2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023798", "@num": "L2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037992714", "@num": "L2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280800", "@num": "L2333-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390640", "@num": "L2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390640", "@num": "L2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736860", "@num": "L2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023784", "@num": "L2333-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390641", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390641", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390642", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736851", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023742", "@num": "L2333-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390643", "@num": "L2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023739", "@num": "L2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037992719", "@num": "L2333-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390644", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390644", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390645", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390646", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736843", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023732", "@num": "L2333-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390582", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390582", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390583", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025092169", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031816658", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473110", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023216114", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060427", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042910418", "@num": "L2333-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390647", "@num": "L2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390647", "@num": "L2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023723", "@num": "L2333-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390648", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390648", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023714", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031781596", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041470638", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033816926", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042913393", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036364902", "@num": "L2333-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390649", "@num": "L2333-41-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390650", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390650", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390651", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736834", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023699", "@num": "L2333-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390654", "@num": "L2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390654", "@num": "L2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736824", "@num": "L2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023689", "@num": "L2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037992705", "@num": "L2333-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390655", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390655", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390656", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736816", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023682", "@num": "L2333-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390657", "@num": "L2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023679", "@num": "L2333-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390658", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390658", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390659", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736808", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023672", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037992697", "@num": "L2333-46", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390660", "@num": "L2333-46-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390661", "@num": "L2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023666", "@num": "L2333-47", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390662", "@num": "L2333-48", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390664", "@num": "L2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390664", "@num": "L2333-49", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390584", "@num": "L2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390584", "@num": "L2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023216109", "@num": "L2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027573925", "@num": "L2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473102", "@num": "L2333-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390665", "@num": "L2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390665", "@num": "L2333-50", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390666", "@num": "L2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390666", "@num": "L2333-51", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390667", "@num": "L2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390667", "@num": "L2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390668", "@num": "L2333-52", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390669", "@num": "L2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390669", "@num": "L2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390670", "@num": "L2333-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390671", "@num": "L2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390671", "@num": "L2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390673", "@num": "L2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390672", "@num": "L2333-54", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390674", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390674", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390675", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060554", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033813894", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038891385", "@num": "L2333-55", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390676", "@num": "L2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390676", "@num": "L2333-56", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390677", "@num": "L2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390677", "@num": "L2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817511", "@num": "L2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042911125", "@num": "L2333-57", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390679", "@num": "L2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390679", "@num": "L2333-58", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390680", "@num": "L2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390680", "@num": "L2333-59", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390586", "@num": "L2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390586", "@num": "L2333-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390681", "@num": "L2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390681", "@num": "L2333-60", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390682", "@num": "L2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390682", "@num": "L2333-61", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390683", "@num": "L2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390683", "@num": "L2333-62", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390684", "@num": "L2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390684", "@num": "L2333-63", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390688", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390685", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390685", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390686", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390687", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390689", "@num": "L2333-64", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390690", "@num": "L2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390690", "@num": "L2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802327", "@num": "L2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075081", "@num": "L2333-65", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029737014", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023858", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336351", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390691", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390691", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802368", "@num": "L2333-66", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390692", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390694", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390697", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390692", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390695", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390696", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390693", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390698", "@num": "L2333-67", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390699", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390699", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023845", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031104841", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390700", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534267", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802347", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336340", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029737002", "@num": "L2333-68", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390701", "@num": "L2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390701", "@num": "L2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030062413", "@num": "L2333-69", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390587", "@num": "L2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390587", "@num": "L2333-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390702", "@num": "L2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390702", "@num": "L2333-70", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390703", "@num": "L2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390703", "@num": "L2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030023837", "@num": "L2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029336332", "@num": "L2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029736990", "@num": "L2333-71", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-71 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390704", "@num": "L2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390704", "@num": "L2333-72", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390705", "@num": "L2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390705", "@num": "L2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802320", "@num": "L2333-73", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390706", "@num": "L2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390706", "@num": "L2333-74", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390707", "@num": "L2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390707", "@num": "L2333-75", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390711", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390710", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390709", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390708", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390708", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390712", "@num": "L2333-76", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390713", "@num": "L2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390713", "@num": "L2333-77", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390714", "@num": "L2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390714", "@num": "L2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390715", "@num": "L2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031816668", "@num": "L2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259547", "@num": "L2333-78", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390716", "@num": "L2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390716", "@num": "L2333-79", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390588", "@num": "L2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390588", "@num": "L2333-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390717", "@num": "L2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390717", "@num": "L2333-80", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390718", "@num": "L2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390718", "@num": "L2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390719", "@num": "L2333-81", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390720", "@num": "L2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390720", "@num": "L2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390721", "@num": "L2333-82", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390722", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390722", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390723", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390724", "@num": "L2333-83", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390725", "@num": "L2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390725", "@num": "L2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390726", "@num": "L2333-84", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390727", "@num": "L2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390727", "@num": "L2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390728", "@num": "L2333-85", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390729", "@num": "L2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390729", "@num": "L2333-86", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390730", "@num": "L2333-87", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390731", "@num": "L2333-88", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390732", "@num": "L2333-89", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390589", "@num": "L2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390589", "@num": "L2333-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390733", "@num": "L2333-90", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390734", "@num": "L2333-91", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390735", "@num": "L2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390736", "@num": "L2333-92", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390737", "@num": "L2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390738", "@num": "L2333-93", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390739", "@num": "L2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390740", "@num": "L2333-94", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390741", "@num": "L2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390742", "@num": "L2333-95", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390743", "@num": "L2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390744", "@num": "L2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023381684", "@num": "L2333-96", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390745", "@num": "L2333-97", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390746", "@num": "L2333-98", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390747", "@num": "L2333-99", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390752", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390753", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390751", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390750", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390750", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390754", "@num": "L2334-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390794", "@num": "L2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390794", "@num": "L2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390795", "@num": "L2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024563", "@num": "L2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777991", "@num": "L2334-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948634", "@num": "L2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390796", "@num": "L2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390796", "@num": "L2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390797", "@num": "L2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023382441", "@num": "L2334-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390798", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390798", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948630", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024462", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390799", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048849575", "@num": "L2334-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390807", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390803", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390801", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390804", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390805", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390800", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390800", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390806", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390802", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390808", "@num": "L2334-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390809", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390809", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390810", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814585", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390811", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473372", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777983", "@num": "L2334-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390838", "@num": "L2334-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390836", "@num": "L2334-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390837", "@num": "L2334-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390839", "@num": "L2334-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390840", "@num": "L2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390840", "@num": "L2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390841", "@num": "L2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390842", "@num": "L2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777965", "@num": "L2334-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390812", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390812", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390813", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390814", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814578", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390815", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980780", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777959", "@num": "L2334-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390816", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390816", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390823", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390820", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390822", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390821", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390825", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390817", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390824", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390818", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390819", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390826", "@num": "L2334-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390828", "@num": "L2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390827", "@num": "L2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390827", "@num": "L2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390829", "@num": "L2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390830", "@num": "L2334-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390845", "@num": "L2334-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390844", "@num": "L2334-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390843", "@num": "L2334-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390846", "@num": "L2334-18-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390848", "@num": "L2334-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390847", "@num": "L2334-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390849", "@num": "L2334-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390850", "@num": "L2334-18-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390853", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390851", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390852", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390854", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390855", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076276", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948608", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814534", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777947", "@num": "L2334-18-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390832", "@num": "L2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390833", "@num": "L2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390831", "@num": "L2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390831", "@num": "L2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390834", "@num": "L2334-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390757", "@num": "L2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390756", "@num": "L2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390755", "@num": "L2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390755", "@num": "L2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390758", "@num": "L2334-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390856", "@num": "L2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390856", "@num": "L2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390857", "@num": "L2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650523", "@num": "L2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777942", "@num": "L2334-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390858", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390858", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390861", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390860", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390859", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814517", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433099", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046873841", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390862", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076267", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024437", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048849500", "@num": "L2334-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390864", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390865", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390864", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390866", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076263", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777938", "@num": "L2334-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390867", "@num": "L2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390867", "@num": "L2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390868", "@num": "L2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980760", "@num": "L2334-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390869", "@num": "L2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390869", "@num": "L2334-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390870", "@num": "L2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390870", "@num": "L2334-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390871", "@num": "L2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390871", "@num": "L2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390872", "@num": "L2334-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390873", "@num": "L2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390873", "@num": "L2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390874", "@num": "L2334-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390875", "@num": "L2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390875", "@num": "L2334-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390876", "@num": "L2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390876", "@num": "L2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390877", "@num": "L2334-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390759", "@num": "L2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390759", "@num": "L2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390760", "@num": "L2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076166", "@num": "L2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778047", "@num": "L2334-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390878", "@num": "L2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390878", "@num": "L2334-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390879", "@num": "L2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390879", "@num": "L2334-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390880", "@num": "L2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390880", "@num": "L2334-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390882", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390881", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390881", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390884", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390883", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390885", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948602", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782804", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814707", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390886", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259784", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650631", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024430238", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076256", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994728", "@num": "L2334-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390887", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390887", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390890", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390888", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390889", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650626", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390891", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782796", "@num": "L2334-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948596", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024425", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782785", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814713", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433020", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041474014", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390892", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390892", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650621", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024430234", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076252", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042916168", "@num": "L2334-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390893", "@num": "L2334-35-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650616", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782769", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814724", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980949", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390894", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390894", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994719", "@num": "L2334-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390895", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390895", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650610", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782778", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814733", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116715", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588946", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433035", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390896", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048839189", "@num": "L2334-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390898", "@num": "L2334-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390898", "@num": "L2334-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650607", "@num": "L2334-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390899", "@num": "L2334-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390899", "@num": "L2334-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650602", "@num": "L2334-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390762", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390765", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390767", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390763", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390761", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390766", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390761", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390764", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390768", "@num": "L2334-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390902", "@num": "L2334-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390901", "@num": "L2334-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390900", "@num": "L2334-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390903", "@num": "L2334-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390769", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390769", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390770", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076219", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948663", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980650", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042916037", "@num": "L2334-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042916061", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390771", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390771", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076207", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390772", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048849631", "@num": "L2334-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390775", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390773", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390773", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390774", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390777", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390776", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390779", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390778", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390780", "@num": "L2334-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390781", "@num": "L2334-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948642", "@num": "L2334-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024496", "@num": "L2334-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778000", "@num": "L2334-7-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390785", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390784", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390783", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390782", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390786", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574285", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031777996", "@num": "L2334-7-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390787", "@num": "L2334-7-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390788", "@num": "L2334-7-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390789", "@num": "L2334-7-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390790", "@num": "L2334-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390790", "@num": "L2334-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390791", "@num": "L2334-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390791", "@num": "L2334-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390792", "@num": "L2334-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390793", "@num": "L2334-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390904", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390904", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390905", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025074135", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994265", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046874032", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048839249", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390906", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023378716", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049312851", "@num": "L2335-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390929", "@num": "L2335-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390927", "@num": "L2335-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390927", "@num": "L2335-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390928", "@num": "L2335-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390932", "@num": "L2335-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390931", "@num": "L2335-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390930", "@num": "L2335-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390930", "@num": "L2335-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390934", "@num": "L2335-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390933", "@num": "L2335-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390933", "@num": "L2335-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390937", "@num": "L2335-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390935", "@num": "L2335-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390935", "@num": "L2335-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390936", "@num": "L2335-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390939", "@num": "L2335-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390938", "@num": "L2335-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390938", "@num": "L2335-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023380226", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031782872", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473667", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042916180", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390940", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050378530", "@num": "L2335-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390907", "@num": "L2335-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390907", "@num": "L2335-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980744", "@num": "L2335-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390908", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390908", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390910", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390909", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390911", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390912", "@num": "L2335-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390913", "@num": "L2335-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390913", "@num": "L2335-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390914", "@num": "L2335-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390915", "@num": "L2335-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390915", "@num": "L2335-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390916", "@num": "L2335-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390916", "@num": "L2335-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390917", "@num": "L2335-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390917", "@num": "L2335-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390918", "@num": "L2335-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390918", "@num": "L2335-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390925", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390924", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390919", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390919", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390920", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390923", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390922", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390921", "@num": "L2335-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076419", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778305", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814800", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390941", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390941", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433373", "@num": "L2336-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948817", "@num": "L2336-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030060498", "@num": "L2336-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390943", "@num": "L2336-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390943", "@num": "L2336-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076403", "@num": "L2336-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390944", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390944", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028417757", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030024597", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778289", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036433348", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037994621", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044980584", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390945", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076382", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948800", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048849972", "@num": "L2336-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390946", "@num": "L2336-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390946", "@num": "L2336-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025076375", "@num": "L2336-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390947", "@num": "L2341-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390947", "@num": "L2341-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390948", "@num": "L2342-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390948", "@num": "L2342-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390949", "@num": "L2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390949", "@num": "L2342-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390951", "@num": "L2342-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2342-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390952", "@num": "L2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390952", "@num": "L2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037993619", "@num": "L2343-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2343-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390953", "@num": "L2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390953", "@num": "L2343-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390954", "@num": "L2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390954", "@num": "L2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469538", "@num": "L2411-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390970", "@num": "L2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390970", "@num": "L2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390971", "@num": "L2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390972", "@num": "L2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390973", "@num": "L2411-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390974", "@num": "L2411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390974", "@num": "L2411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390975", "@num": "L2411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469529", "@num": "L2411-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390976", "@num": "L2411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390976", "@num": "L2411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469586", "@num": "L2411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031373500", "@num": "L2411-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390978", "@num": "L2411-12-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469591", "@num": "L2411-12-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390979", "@num": "L2411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390979", "@num": "L2411-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390980", "@num": "L2411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390980", "@num": "L2411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469600", "@num": "L2411-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390981", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390981", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390982", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390983", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390984", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469606", "@num": "L2411-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390985", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390985", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390986", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390987", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390988", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469603", "@num": "L2411-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390989", "@num": "L2411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390989", "@num": "L2411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469610", "@num": "L2411-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390990", "@num": "L2411-17-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390991", "@num": "L2411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390991", "@num": "L2411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390992", "@num": "L2411-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390993", "@num": "L2411-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390993", "@num": "L2411-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469626", "@num": "L2411-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390955", "@num": "L2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390955", "@num": "L2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469544", "@num": "L2411-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390956", "@num": "L2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390956", "@num": "L2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390957", "@num": "L2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469555", "@num": "L2411-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390960", "@num": "L2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390960", "@num": "L2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469532", "@num": "L2411-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390961", "@num": "L2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390961", "@num": "L2411-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390962", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390963", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390962", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390964", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390965", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469570", "@num": "L2411-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390966", "@num": "L2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390966", "@num": "L2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390967", "@num": "L2411-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390968", "@num": "L2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390968", "@num": "L2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469559", "@num": "L2411-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390969", "@num": "L2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390969", "@num": "L2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469577", "@num": "L2411-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2411-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390995", "@num": "L2412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390995", "@num": "L2412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469614", "@num": "L2412-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390996", "@num": "L2421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390996", "@num": "L2421-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391006", "@num": "L2421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391006", "@num": "L2421-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391007", "@num": "L2421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391007", "@num": "L2421-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391008", "@num": "L2421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391008", "@num": "L2421-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391009", "@num": "L2421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391009", "@num": "L2421-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391010", "@num": "L2421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391010", "@num": "L2421-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391011", "@num": "L2421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391011", "@num": "L2421-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391012", "@num": "L2421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391012", "@num": "L2421-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391013", "@num": "L2421-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391013", "@num": "L2421-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391014", "@num": "L2421-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391014", "@num": "L2421-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738413", "@num": "L2421-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391015", "@num": "L2421-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391015", "@num": "L2421-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390997", "@num": "L2421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390997", "@num": "L2421-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391016", "@num": "L2421-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391016", "@num": "L2421-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390998", "@num": "L2421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390998", "@num": "L2421-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390999", "@num": "L2421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390999", "@num": "L2421-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391000", "@num": "L2421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391000", "@num": "L2421-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391001", "@num": "L2421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391001", "@num": "L2421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278767", "@num": "L2421-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391002", "@num": "L2421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391002", "@num": "L2421-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391004", "@num": "L2421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391004", "@num": "L2421-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391005", "@num": "L2421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391005", "@num": "L2421-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391017", "@num": "L2511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391017", "@num": "L2511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588546", "@num": "L2511-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391018", "@num": "L2511-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588540", "@num": "L2511-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391029", "@num": "L2511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391029", "@num": "L2511-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391030", "@num": "L2511-10-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588521", "@num": "L2511-10-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391032", "@num": "L2511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391032", "@num": "L2511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588517", "@num": "L2511-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391033", "@num": "L2511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391033", "@num": "L2511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391034", "@num": "L2511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588514", "@num": "L2511-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391035", "@num": "L2511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391035", "@num": "L2511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588510", "@num": "L2511-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391036", "@num": "L2511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391036", "@num": "L2511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588506", "@num": "L2511-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391037", "@num": "L2511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391037", "@num": "L2511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391038", "@num": "L2511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028810758", "@num": "L2511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588501", "@num": "L2511-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391039", "@num": "L2511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391039", "@num": "L2511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391040", "@num": "L2511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115752", "@num": "L2511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588493", "@num": "L2511-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391041", "@num": "L2511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391041", "@num": "L2511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588490", "@num": "L2511-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391042", "@num": "L2511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391042", "@num": "L2511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391043", "@num": "L2511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588486", "@num": "L2511-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391045", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391044", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391044", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391046", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588483", "@num": "L2511-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391019", "@num": "L2511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391019", "@num": "L2511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588537", "@num": "L2511-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391047", "@num": "L2511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391047", "@num": "L2511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033972006", "@num": "L2511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588480", "@num": "L2511-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391049", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391050", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391049", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391051", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588475", "@num": "L2511-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391052", "@num": "L2511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391052", "@num": "L2511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391053", "@num": "L2511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115768", "@num": "L2511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588470", "@num": "L2511-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391054", "@num": "L2511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391054", "@num": "L2511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391055", "@num": "L2511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588465", "@num": "L2511-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391056", "@num": "L2511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391056", "@num": "L2511-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391058", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391057", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391057", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391059", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391060", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115788", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027808477", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588454", "@num": "L2511-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391061", "@num": "L2511-25-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588448", "@num": "L2511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391062", "@num": "L2511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391062", "@num": "L2511-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391063", "@num": "L2511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391063", "@num": "L2511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391064", "@num": "L2511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115776", "@num": "L2511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588445", "@num": "L2511-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391065", "@num": "L2511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391065", "@num": "L2511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391066", "@num": "L2511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588438", "@num": "L2511-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391068", "@num": "L2511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391068", "@num": "L2511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588435", "@num": "L2511-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391021", "@num": "L2511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391021", "@num": "L2511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588533", "@num": "L2511-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391069", "@num": "L2511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391069", "@num": "L2511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391070", "@num": "L2511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115782", "@num": "L2511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588432", "@num": "L2511-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391071", "@num": "L2511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391071", "@num": "L2511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588428", "@num": "L2511-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391072", "@num": "L2511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391072", "@num": "L2511-32", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391073", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391073", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391074", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391075", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391076", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030426274", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115799", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588413", "@num": "L2511-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391077", "@num": "L2511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391077", "@num": "L2511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391078", "@num": "L2511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391079", "@num": "L2511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115708", "@num": "L2511-34", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391080", "@num": "L2511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391080", "@num": "L2511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115705", "@num": "L2511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030426223", "@num": "L2511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588410", "@num": "L2511-35", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391081", "@num": "L2511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391081", "@num": "L2511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588406", "@num": "L2511-36", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391083", "@num": "L2511-36-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-36-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391084", "@num": "L2511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391084", "@num": "L2511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588403", "@num": "L2511-37", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391085", "@num": "L2511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391085", "@num": "L2511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391086", "@num": "L2511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588392", "@num": "L2511-38", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391087", "@num": "L2511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391087", "@num": "L2511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391088", "@num": "L2511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588387", "@num": "L2511-39", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391089", "@num": "L2511-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588382", "@num": "L2511-39-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-39-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391022", "@num": "L2511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391022", "@num": "L2511-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391090", "@num": "L2511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391090", "@num": "L2511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391091", "@num": "L2511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588375", "@num": "L2511-40", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391092", "@num": "L2511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391092", "@num": "L2511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588370", "@num": "L2511-41", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391093", "@num": "L2511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391093", "@num": "L2511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588366", "@num": "L2511-42", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391094", "@num": "L2511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391094", "@num": "L2511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588363", "@num": "L2511-43", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391095", "@num": "L2511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391095", "@num": "L2511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391096", "@num": "L2511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588360", "@num": "L2511-44", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391098", "@num": "L2511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391098", "@num": "L2511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391099", "@num": "L2511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588356", "@num": "L2511-45", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391023", "@num": "L2511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391023", "@num": "L2511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115828", "@num": "L2511-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391024", "@num": "L2511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391024", "@num": "L2511-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391025", "@num": "L2511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391025", "@num": "L2511-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391026", "@num": "L2511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391026", "@num": "L2511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588530", "@num": "L2511-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391027", "@num": "L2511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391027", "@num": "L2511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391028", "@num": "L2511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036588526", "@num": "L2511-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391100", "@num": "L2512-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391100", "@num": "L2512-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115674", "@num": "L2512-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391112", "@num": "L2512-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391111", "@num": "L2512-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391111", "@num": "L2512-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391113", "@num": "L2512-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391113", "@num": "L2512-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116049", "@num": "L2512-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391114", "@num": "L2512-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391114", "@num": "L2512-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116046", "@num": "L2512-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391115", "@num": "L2512-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391115", "@num": "L2512-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391116", "@num": "L2512-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391117", "@num": "L2512-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543272", "@num": "L2512-13-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391118", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391118", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391119", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391120", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391121", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028538329", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115834", "@num": "L2512-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391122", "@num": "L2512-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023718352", "@num": "L2512-14-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391123", "@num": "L2512-14-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391124", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391124", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391125", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391126", "@num": "L2512-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391127", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391127", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391128", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391129", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391130", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391131", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543269", "@num": "L2512-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391132", "@num": "L2512-16-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391133", "@num": "L2512-16-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391134", "@num": "L2512-16-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391135", "@num": "L2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391135", "@num": "L2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374348", "@num": "L2512-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391136", "@num": "L2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391136", "@num": "L2512-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391137", "@num": "L2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391137", "@num": "L2512-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391101", "@num": "L2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391101", "@num": "L2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115679", "@num": "L2512-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391139", "@num": "L2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391139", "@num": "L2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115685", "@num": "L2512-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391140", "@num": "L2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391140", "@num": "L2512-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391141", "@num": "L2512-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391141", "@num": "L2512-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391142", "@num": "L2512-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391142", "@num": "L2512-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391143", "@num": "L2512-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391143", "@num": "L2512-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391144", "@num": "L2512-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391144", "@num": "L2512-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391102", "@num": "L2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391102", "@num": "L2512-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391103", "@num": "L2512-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391103", "@num": "L2512-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574280", "@num": "L2512-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391104", "@num": "L2512-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391104", "@num": "L2512-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391105", "@num": "L2512-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574276", "@num": "L2512-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115682", "@num": "L2512-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391106", "@num": "L2512-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391106", "@num": "L2512-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391107", "@num": "L2512-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391107", "@num": "L2512-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391109", "@num": "L2512-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391109", "@num": "L2512-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574273", "@num": "L2512-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391110", "@num": "L2512-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391110", "@num": "L2512-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034116025", "@num": "L2512-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2512-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391145", "@num": "L2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391145", "@num": "L2513-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391146", "@num": "L2513-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391146", "@num": "L2513-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391148", "@num": "L2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391148", "@num": "L2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028448943", "@num": "L2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391149", "@num": "L2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374343", "@num": "L2513-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391150", "@num": "L2513-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391150", "@num": "L2513-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391151", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391151", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391152", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534175", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374679", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031020373", "@num": "L2513-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391153", "@num": "L2513-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374339", "@num": "L2513-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031020368", "@num": "L2513-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2513-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391154", "@num": "L2521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391154", "@num": "L2521-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391156", "@num": "L2521-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391156", "@num": "L2521-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391157", "@num": "L2521-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391157", "@num": "L2521-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391158", "@num": "L2521-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044374333", "@num": "L2521-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391159", "@num": "L2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391159", "@num": "L2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023650579", "@num": "L2522-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391160", "@num": "L2522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391160", "@num": "L2522-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2522-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391162", "@num": "L2531-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391162", "@num": "L2531-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391182", "@num": "L2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391182", "@num": "L2531-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391183", "@num": "L2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391183", "@num": "L2531-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391184", "@num": "L2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391184", "@num": "L2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260010", "@num": "L2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574875", "@num": "L2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031105880", "@num": "L2531-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391188", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391187", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391189", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391186", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391190", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391185", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391185", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391191", "@num": "L2531-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391195", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391194", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391193", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391192", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391192", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391196", "@num": "L2531-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391197", "@num": "L2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391197", "@num": "L2531-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391198", "@num": "L2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391198", "@num": "L2531-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391166", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391163", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391163", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391165", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391164", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391167", "@num": "L2531-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391168", "@num": "L2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391168", "@num": "L2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802417", "@num": "L2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075078", "@num": "L2531-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391170", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391169", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391169", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025576702", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026948471", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030062449", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033813901", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432163", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391171", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023372637", "@num": "L2531-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391173", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391172", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391172", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391174", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028534005", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391175", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802391", "@num": "L2531-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391176", "@num": "L2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391176", "@num": "L2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391177", "@num": "L2531-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391178", "@num": "L2531-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391178", "@num": "L2531-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391179", "@num": "L2531-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391179", "@num": "L2531-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391180", "@num": "L2531-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391180", "@num": "L2531-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802411", "@num": "L2531-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2531-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391200", "@num": "L2541-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391200", "@num": "L2541-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391201", "@num": "L2541-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391202", "@num": "L2541-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391212", "@num": "L2541-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391212", "@num": "L2541-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391213", "@num": "L2541-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391213", "@num": "L2541-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391214", "@num": "L2541-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391214", "@num": "L2541-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391215", "@num": "L2541-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391216", "@num": "L2541-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391216", "@num": "L2541-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391217", "@num": "L2541-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391217", "@num": "L2541-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391218", "@num": "L2541-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391218", "@num": "L2541-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391219", "@num": "L2541-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391219", "@num": "L2541-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391220", "@num": "L2541-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391220", "@num": "L2541-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391221", "@num": "L2541-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391221", "@num": "L2541-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391222", "@num": "L2541-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391222", "@num": "L2541-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391203", "@num": "L2541-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391203", "@num": "L2541-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391223", "@num": "L2541-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391223", "@num": "L2541-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391224", "@num": "L2541-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391224", "@num": "L2541-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391225", "@num": "L2541-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391225", "@num": "L2541-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391227", "@num": "L2541-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391227", "@num": "L2541-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391228", "@num": "L2541-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391228", "@num": "L2541-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391229", "@num": "L2541-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391229", "@num": "L2541-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391204", "@num": "L2541-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391204", "@num": "L2541-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391205", "@num": "L2541-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391205", "@num": "L2541-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391206", "@num": "L2541-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391206", "@num": "L2541-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031038638", "@num": "L2541-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391207", "@num": "L2541-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391207", "@num": "L2541-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391208", "@num": "L2541-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391208", "@num": "L2541-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391210", "@num": "L2541-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391210", "@num": "L2541-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391211", "@num": "L2541-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391211", "@num": "L2541-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2541-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391231", "@num": "L2542-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391230", "@num": "L2542-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391230", "@num": "L2542-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391232", "@num": "L2542-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391242", "@num": "L2542-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391242", "@num": "L2542-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946352", "@num": "L2542-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391243", "@num": "L2542-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391243", "@num": "L2542-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391244", "@num": "L2542-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391244", "@num": "L2542-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391245", "@num": "L2542-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391245", "@num": "L2542-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391246", "@num": "L2542-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391246", "@num": "L2542-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391248", "@num": "L2542-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391248", "@num": "L2542-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391249", "@num": "L2542-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391249", "@num": "L2542-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391250", "@num": "L2542-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391250", "@num": "L2542-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391251", "@num": "L2542-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391251", "@num": "L2542-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391252", "@num": "L2542-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391252", "@num": "L2542-19", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391233", "@num": "L2542-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391233", "@num": "L2542-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391253", "@num": "L2542-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391253", "@num": "L2542-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391254", "@num": "L2542-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391254", "@num": "L2542-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391255", "@num": "L2542-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391255", "@num": "L2542-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391256", "@num": "L2542-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391256", "@num": "L2542-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391257", "@num": "L2542-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391257", "@num": "L2542-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391259", "@num": "L2542-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391259", "@num": "L2542-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391260", "@num": "L2542-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391260", "@num": "L2542-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391261", "@num": "L2542-26", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391262", "@num": "L2542-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391262", "@num": "L2542-27", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391263", "@num": "L2542-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391263", "@num": "L2542-28", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391264", "@num": "L2542-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391264", "@num": "L2542-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391234", "@num": "L2542-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391234", "@num": "L2542-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391265", "@num": "L2542-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391265", "@num": "L2542-30", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391235", "@num": "L2542-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391235", "@num": "L2542-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029946362", "@num": "L2542-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391236", "@num": "L2542-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391236", "@num": "L2542-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391238", "@num": "L2542-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391238", "@num": "L2542-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391239", "@num": "L2542-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391239", "@num": "L2542-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391240", "@num": "L2542-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391240", "@num": "L2542-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391241", "@num": "L2542-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391241", "@num": "L2542-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025543266", "@num": "L2542-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2542-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391267", "@num": "L2543-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391267", "@num": "L2543-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391277", "@num": "L2543-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391277", "@num": "L2543-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391268", "@num": "L2543-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391268", "@num": "L2543-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574270", "@num": "L2543-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391269", "@num": "L2543-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391269", "@num": "L2543-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391270", "@num": "L2543-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391270", "@num": "L2543-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391271", "@num": "L2543-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391271", "@num": "L2543-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391272", "@num": "L2543-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391272", "@num": "L2543-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391273", "@num": "L2543-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391273", "@num": "L2543-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391275", "@num": "L2543-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391275", "@num": "L2543-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391276", "@num": "L2543-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391276", "@num": "L2543-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2543-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391278", "@num": "L2544-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391278", "@num": "L2544-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391288", "@num": "L2544-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391288", "@num": "L2544-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391289", "@num": "L2544-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391290", "@num": "L2544-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391290", "@num": "L2544-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391291", "@num": "L2544-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391291", "@num": "L2544-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391293", "@num": "L2544-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391293", "@num": "L2544-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391294", "@num": "L2544-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391294", "@num": "L2544-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391295", "@num": "L2544-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391295", "@num": "L2544-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391296", "@num": "L2544-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391296", "@num": "L2544-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391297", "@num": "L2544-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391297", "@num": "L2544-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391298", "@num": "L2544-17", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391299", "@num": "L2544-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391299", "@num": "L2544-18", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391279", "@num": "L2544-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391279", "@num": "L2544-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391280", "@num": "L2544-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391280", "@num": "L2544-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469675", "@num": "L2544-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391282", "@num": "L2544-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391282", "@num": "L2544-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469671", "@num": "L2544-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391283", "@num": "L2544-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391283", "@num": "L2544-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469667", "@num": "L2544-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391284", "@num": "L2544-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391284", "@num": "L2544-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469664", "@num": "L2544-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391285", "@num": "L2544-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391285", "@num": "L2544-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391286", "@num": "L2544-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391286", "@num": "L2544-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469661", "@num": "L2544-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391287", "@num": "L2544-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391287", "@num": "L2544-9", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2544-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391300", "@num": "L2551-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2551-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391300", "@num": "L2551-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2551-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391301", "@num": "L2561-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391301", "@num": "L2561-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391302", "@num": "L2561-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023236285", "@num": "L2561-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901591", "@num": "L2561-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391303", "@num": "L2562-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2562-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391304", "@num": "L2563-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391304", "@num": "L2563-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391305", "@num": "L2563-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041473627", "@num": "L2563-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391306", "@num": "L2563-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391307", "@num": "L2563-2-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391309", "@num": "L2563-2-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391310", "@num": "L2563-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391310", "@num": "L2563-3", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391311", "@num": "L2563-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391311", "@num": "L2563-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391312", "@num": "L2563-4", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391313", "@num": "L2563-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391313", "@num": "L2563-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391314", "@num": "L2563-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391314", "@num": "L2563-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391315", "@num": "L2563-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391315", "@num": "L2563-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391316", "@num": "L2563-7", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391317", "@num": "L2563-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391318", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023236273", "@num": "L2564-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901364", "@num": "L2564-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2564-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391319", "@num": "L2564-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024901351", "@num": "L2564-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2564-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391320", "@num": "L2571-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391321", "@num": "L2571-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391322", "@num": "L2571-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391323", "@num": "L2571-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023259728", "@num": "L2571-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029522297", "@num": "L2571-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023559844", "@num": "L2571-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391324", "@num": "L2572-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391325", "@num": "L2572-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391346", "@num": "L2572-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391347", "@num": "L2572-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391348", "@num": "L2572-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391349", "@num": "L2572-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391350", "@num": "L2572-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391351", "@num": "L2572-12", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391352", "@num": "L2572-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391353", "@num": "L2572-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391354", "@num": "L2572-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391355", "@num": "L2572-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391356", "@num": "L2572-14", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391470", "@num": "L2572-15", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391471", "@num": "L2572-16", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391472", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391473", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391474", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391328", "@num": "L2572-2", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391329", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391475", "@num": "L2572-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391476", "@num": "L2572-21", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391477", "@num": "L2572-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391478", "@num": "L2572-23", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006391479", "@num": "L2572-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2572-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CODIFICATION",