Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées par des collectivités locales)
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.