Codes, lois et règlements

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Titre Ier : Principes généraux.

Titre II : Du contrat de location.

Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.

Titre IV : Des loyers.

Titre V : De l'amélioration des logements.

Titre VI : De l'information du locataire.

Titre VII : Des intermédiaires.

Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.

Titre IX : Sanctions.

Titre X : Dispositions transitoires.

Titre XI : Dispositions diverses.