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Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

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Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes

• Article 33

Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation des biens.

Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales.

Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital.

Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.

Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.

Dispositions relatives aux sociétés à capital variable.

Chapitre IX : Dispositions finales.