Codes, lois et règlements

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II : RESSOURCES AFFECTEES.