Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1991, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1991, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision