Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)
Le décret n° 89-986 du 22 décembre 1989 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1990 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1991.