Codes, lois et règlements

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, et modifiant le décret n° 87-217 du 27 mars 1987

Annexes

Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret

Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers.

Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret

Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.