Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987)
Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les Etablissements Henri Coineau en vertu du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, n° 29) sont transférées à la société Coineau-Brachet distribution, dont le siège est situé 4, avenue de Limoges, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.