Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible