Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-220 du 7 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1962 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-220 du 7 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1962 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.