Décret n°87-483 du 1 juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale
Décret n°87-483 du 1 juillet 1987 modifiant à titre exceptionnel et temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale