Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.