Nul ne peut être recruté dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;
6° S'il est déjà titularisé dans la fonction publique du territoire.