Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement
Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement