Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT CALCULEE AU TITRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT (SCA))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1190 du 27 décembre 1984 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT CALCULEE AU TITRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT (SCA))
Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.