Décret n° 83-11 du 5 janvier 1983 fixant la liste des départements dans lesquels le commissaire de la République est assisté d'un commissaire de la République délégué pour la police
Décret n° 83-11 du 5 janvier 1983 fixant la liste des départements dans lesquels le commissaire de la République est assisté d'un commissaire de la République délégué pour la police