Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.

• Article Execution

Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi.

Chapitre II Dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse.

Chapitre III Dispositions relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.