Décret n°82-723 du 13 août 1982 complétant la commission départementale compétente en matière de sites en application de l'article 21 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Décret n°82-723 du 13 août 1982 complétant la commission départementale compétente en matière de sites en application de l'article 21 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes