Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-723 du 13 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE SITE LORSQU'ELLE EST CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 30-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-723 du 13 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE EN MATIERE DE SITE LORSQU'ELLE EST CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 791150 DU 30-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.