Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 n° 82-1160 du 29 décembre 1982 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1983 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 n° 82-1160 du 29 décembre 1982 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1983 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.