Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 n° 82-1160 du 29 décembre 1982 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1983 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.