Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS))
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision [*magnétoscope*] sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1983 :
Appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" 311 F.
Appareils récepteurs de télévision "couleurs" 471 F.
Appareils d'enregistrement et de reproduction des
images et du son en télévision 471 F.