Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs
Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'art. R. 83 du Code des tribunaux administratifs
Dispositions relatives à la mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires, à l'astreinte administrative et à la majoration des amendes
Dispositions relatives à la mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires, à l'astreinte administrative et la majoration des amendes