Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.)
Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1980, de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.