Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1044 du 7 décembre 1982 PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ET MODIFIANT L'ART. R. 83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.)
Le produit de la majoration des amendes prévue à l'article 37 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est versé au Fonds d'équipement des collectivités locales. Il s'ajoute aux sommes mentionnées au b du I de l'article 54 de la loi de finances pour 1977.