Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.