Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.

• Article 1

CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.

MODALITES DE DECLARATION.

OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS.

DISPOSITIONS DIVERSES.