Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 77-505 DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION.
Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 77-505 DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION.