Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 77505 DU 17-05-1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-473 du 29 mars 1978 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 77505 DU 17-05-1977 RELATIVE AUX ASSISTANTES MATERNELLES ET CONCERNANT LEUR REMUNERATION)
S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III, du Code du travail : D. 773-1, D. 773-2, D. 773-3 et D. 773-4.