Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
Décret n°74-362 du 2 mai 1974 FIXANT LA LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3° DE L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.