Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 relatif à l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 relatif à l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.