Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES)
Le maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans les lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.