Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception".
Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception".