Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réceptions)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réceptions)
Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
L'allocation individuelle à chaque agent fait l'objet d'une décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions qui en sont la conséquence.