Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réceptions)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-765 du 30 juillet 1969 concernant l’indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réceptions)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.