Codes, lois et règlements

Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

CHAPITRE 1ER : Etendue de la responsabilité.

CHAPITRE II : Mise en jeu de la responsabilité.

CHAPITRE III : Décharge de responsabilité - Remises gracieuses.