Codes, lois et règlements

Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Décret n°61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme