Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-607 du 14 juin 1961 PORTANT APPLICATION DES ART. 49-1 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-607 du 14 juin 1961 PORTANT APPLICATION DES ART. 49-1 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME)
Pour l'application des articles L. 49-1, L. 49-2, L. 49-3 et L. 49-4 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, les préfets établiront des zones de protection dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Ces zones pourront être différentes de celles que les préfets sont tenus de déterminer en application des dispositions de l'article L. 49 dudit code.