Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N. 46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N. 46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.