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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-430 du 7 mars 1959 APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-430 du 7 mars 1959 APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946)


Le décret n. 47-694 du 12 avril 1947 est abrogé.