Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur