Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1987 PORTANT REPARTITION POUR 1986 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1987 PORTANT REPARTITION POUR 1986 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.