Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 21/08/1987 au 20/10/1988 (Arrêté du 12 août 1987 PORTANT REPARTITION POUR 1986 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)

Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1987, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1987 sont réparties, à titre provisoire, conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1986.