Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
Barème B. 3 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions du Crédit commercial de France.